En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise, au titre de l'année 2022, un recrutement pour l'accès au corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est rappelé que conformément à l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

1. Nombre de postes offerts : 9

A l'issue de la procédure de sélection (cf. point 8), le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an, (potentiellement renouvelable une fois), avant titularisation (après vérification de l'aptitude).

La titularisation dans le corps des inspecteurs de la CCRF se fait sur le premier emploi proposé dans le présent avis (cf. points 2 et 3 infra). Des mobilités géographiques et fonctionnelles sont ensuite possibles en cours de carrière dans le respect des lignes directrices de gestion de la DGCCRF.

2. Nature des emplois offerts

Les emplois offerts sont des postes d'enquêteurs en services déconcentrés de la DGCCRF laquelle dispose d'agents implantés dans chaque chef-lieu de préfecture, sauf exception.

Le référentiel des métiers et compétences de la DGCCRF, disponible sous le lien https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/RMCCRF.pdf, donne des éléments utiles pour connaitre les activités principales des enquêteurs et les compétences requises pour exercer ce métier.

Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent des investigations et exercent une activité de régulation de l'économie au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Ils sont amenés à se déplacer et à intervenir sur site.

Ils veillent au jeu de la concurrence dans le respect des règles, surveillent la qualité et la sécurité des produits et des services, s'assurent du respect de la loyauté des transactions commerciales, de la régularité de l'offre marchande et de la publicité. En relation constante avec les milieux professionnels, ils assurent l'information des partenaires économiques tout en proposant, par le recueil d'informations de terrain, l'élaboration et la modification des textes législatifs et réglementaires.

Les actions qu'ils mènent sont orientées vers le terrain économique et les partenaires socioprofessionnels du département ou de la région.

Les inspecteurs peuvent être amenés à animer des réseaux techniques et à évoluer vers des fonctions d'encadrement du personnel.

3. Localisation

France hors Corse et DOM

1. Direction départementale de la protection des populations de l'Aisne (80, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 02000 Barenton-Bugny)

2. Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (22, Rue Borde, 13008 Marseille)

3. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes (1, pl. Saint-Louis, 40000 Mont-de-Marsan)

4. Direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (rue Pierre-Bonnard, 64000 Pau)

5. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhone-Alpes (33, rue Moncey, 69003 Lyon)

6. Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne (20, quai Hippolyte-Rossignol, 77000 Melun)

7. Direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis (5 et 7, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny)

8. Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne (3 bis, rue des Archives, 94000 Créteil)

9. Direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (16, rue Traversière, 95000 Cergy)

10. Rémunération

Dès le début de la formation initiale professionnelle, les inspecteurs stagiaires perçoivent un traitement en fonction de leur catégorie d'appartenance (inspecteur : A) : 1 890 euros net/mois.

A l'issue de cette formation et après titularisation, la rémunération d'un inspecteur à l'échelon 1 (sur un maximum de 11 en fin de carrière), est la suivante (selon la résidence administrative d'affectation) :

- province : entre 2 300 et 2 450 € net/ mois selon les caractéristiques du poste ;

- région Ile-de-France : entre 2 440 et 2 525 € net/ mois selon les caractéristiques du poste.

5. Conditions d'inscription

Remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics.

Conformément à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique, les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :

- être de nationalité française ;

- jouir de leurs droits civiques ;

- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute mention incompatible avec l'exercice des fonctions ;

- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;

- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation des handicapés.

Les candidats doivent remplir en outre les conditions particulières suivantes :

- être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau 6 (sanctionnant un second cycle d'études supérieures) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un États tiers.

- être dans l'une au moins des situations suivantes :

- travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

- victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

- titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée par la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

- titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

6. Date limite d'envoi des candidatures

Jusqu'au dimanche 29 mai 2022.

7. Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend :

- une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi :

- notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours, (date de validité de la reconnaissance : du ....../....../...... au ....../....../......)

- pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

- attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

- attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée par la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

- copie de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,

- attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,

- pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

- pour les personnes visées aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, toute pièce justificative.

- un dossier de candidature à constituer avec les documents mentionnés au lien suivant (dont un formulaire à télécharger puis à compléter et joindre au dossier) : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/dgccrf-avis-recrutement-travailleurs-handicapes-voie-contractuelle-annee-2022

- une lettre de motivation

- un curriculum vitæ

- la photocopie du diplôme le plus élevé détenu

Les candidatures sont à envoyer au plus tard le dimanche 29 mai 2022 à la DGCCRF Bureau 2B, pôle concours, par courriel à l'adresse suivante : [email protected].

8. Organisation du recrutement

Après examen des dossiers, les candidats pré-sélectionnés seront contactés entre le 3 et le 10 juin 2022 pour un entretien en région Ile-de-France ou dans la ville où se situe le poste proposé pour les autres postes. Ces entretiens se dérouleront au cours de la deuxième quinzaine de juin 2022.

Les candidats présélectionnés pour un entretien pourront faire une demande d'entretien de recrutement par visioconférence (dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'État).

L'entretien porte principalement sur les expériences professionnelles et, le cas échéant, personnelles des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation au regard de l'emploi à pourvoir. Le collège chargé de l'entretien peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public et les compétences attendues d'un enquêteur de la DGCCRF (cf. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/RMCCRF.pdf ).

9. Le contrat de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat d'une durée d'un an, renouvelable une fois, avant titularisation (après vérification de l'aptitude).

L'agent contractuel effectue une formation initiale obligatoire d'une année à partir de fin 2022 alternant apprentissages théoriques à l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et apprentissages pratiques en services déconcentrés. Au cours de cette formation, l'acquisition des connaissances sera vérifiée par un contrôle continu qui conditionnera la décision de titularisation.

Au terme de ce contrat, après vérification de son aptitude par une commission de titularisation et un entretien professionnel, l'agent est titularisé dans le grade d'inspecteur du corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DCCRF.

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats sont invités à s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : [email protected] ou 01-44-97-03-98.