En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords territoriaux (Franche-Comté) du 11 janvier 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires minima hiérarchiques.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne - Franche-Comté.
Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).
Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des employés, techniciens et agent de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.