Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de cet emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 mars 2022.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi :
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
La direction a un contrat d'objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l'ensemble des services métiers et transverses de la direction.
Le service des collectivités locales, auquel l'emploi est rattaché, assure l'expertise juridique et comptable, le conseil fiscal, financier et économique et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local et hospitalier. Sa compétence s'étend également à la modernisation des moyens de paiement et des activités bancaires ainsi qu'à l'action économique et à la gestion de crise.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
Cette sous-direction, qui compte 70 agents, élabore la réglementation budgétaire et comptable applicable aux organismes publics locaux et établissements publics de santé. Elle assure le suivi du contentieux des affaires dont elle a la charge. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.
Elle établit la réglementation relative à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local et assure la gestion du dispositif de soutien aux collectivités territoriales. Elle est responsable de la mise en œuvre de la convention partenariale de la tenue du compte unique du Trésor avec la Banque de France.
Son activité est marquée par de nombreux chantiers structurants : développement du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, accélération des chantiers de qualité comptable, modernisation des moyens de paiement public, rénovation de l'offre de services en direction des établissements publics hospitaliers, réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, qui implique une refonte en profondeur des process de contrôle interne de tous les acteurs publics, dont locaux.
Elle comprend 3 bureaux :

- le bureau expertise juridique : ce bureau établit la réglementation de la dépense et de la recette du secteur local et hospitalier, de même que celle relative à l'exécution financière des contrats de la commande publique du secteur public local. Il pilote l'organisation du métier du comptable local, qui fait l'objet de plusieurs évolutions contemporaines : création des services de gestion comptable, développement des services facturiers mutualisant les équipes des ordonnateurs et des comptables. Il fixe les règles permettant à des acteurs autres que les comptables publics de manier des fonds publics (régies locales, conventions de mandat). Il accompagne les transformations institutionnelles ou de compétence qui concernent le secteur local dans leurs conséquences sur les missions du comptable public. Il est aidé dans l'exercice de ces missions par les pôles nationaux de soutien de Rennes (fonction publique) et de Lyon (commande publique) ;
- le bureau comptabilités locales : en lien étroit avec la Direction générale des collectivités locales, ce bureau établit la réglementation comptable du secteur local. Il fixe les instructions budgétaires et comptables du secteur local, dans un contexte de simplification et de convergence qui concerne aussi bien les budgets principaux des collectivités elles-mêmes (projet de généralisation du référentiel M57) que les budgets industriels et commerciaux. Il pilote ou suit les autres projets qui tendent à améliorer la lisibilité et la qualité des comptes locaux, dont le compte financier unique et la certification expérimentale des comptes, pilotée par la Cour des Comptes. Il est aidé dans l'exercice de ces missions par le pôle national de soutien au réseau de Bordeaux (comptabilité, fiscalité, intercommunalité) ;
- le bureau trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires. Ce bureau est notamment chargé de la stratégie des moyens de paiement de l'ensemble de la sphère publique, dans ses dimensions réglementaire, organisationnelle et opérationnelle, des relations avec la Banque de France et l'Agence France Trésor (compétence transversale pour l'ensemble de la DGFiP). Dans le cadre du plan de suppression des espèces dans le réseau de la DGFiP, il anime le partenariat avec d'une part, le réseau des buralistes et la Française des Jeux, de l'autre part, la Banque postale. Ce bureau est également chargé : du pilotage des comptes bancaires de l'ensemble des comptables publics ; de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des moyens de paiement ; de l'activité bancaire « Dépôts de Fonds au Trésor (DFT) rendue par la DGFiP à ses clientèles (établissements publics nationaux, régies, etc.) en lien avec les services « dépôts et services financiers » des directions régionales et départementales ; de la réglementation de la trésorerie (obligation de dépôt de fonds au Trésor) ainsi que des placements et des emprunts des organismes du secteur public local et hospitalier ; du pilotage et de l'animation de la filière de traitement industriel des chèques reçus par la DGFIP et les déposants au Trésor ; du partenariat entre la DGFiP et la caisse des dépôts et consignations (CDC). A ce dernier titre, il veille à la bonne organisation du service bancaire rendu par la DGFiP dans le cadre de sa mission de préposée en assurant avec la CDC la tutelle des centres de services bancaires (Mâcon, Angoulême, Metz, Rouen) et des Pôles de gestion de consignation (Lyon, Nantes).

Profil recherché

L'emploi devra correspondre au profil suivant :

- appétence (sinon expertise) pour le secteur public local (environnement juridique général des collectivités locales et structures hospitalières, réglementation budgétaire et comptable, compréhension des enjeux locaux) ainsi que pour les problématiques bancaires ;
- capacités relationnelles, de représentation et de négociation avec les organismes publics locaux et leurs représentants, et les différents partenaires, notamment bancaires, de la DGFiP ;
- qualités managériales et d'animation des équipes afin d'accompagner le changement dans un contexte marqué par les nouveaux modes de travail ;
- goût pour la gestion de projet et le soutien au réseau ;
- créativité, goût pour les démarches stratégiques et méthodologiques et les innovations reposant sur l'intelligence artificielle et la valorisation de données ;
- réactivité dans les relations avec le cabinet du ministre, le Parlement ou les instances de contrôle.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe, pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie :
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
M. Guillaume ROBERT, chef du service des collectivités locales : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.