En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

ANNEXE

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Accord du 15 septembre 2020 sur les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier / ACT / AM / Cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières | Avenant n° 2 du 14 janvier 2022 | CFDT
CFTC
CFE-CGC
FO | Fédération nationale du bois | |7005| Convention collective nationale de travail des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 | Avenant n° 90 du 21 janvier 2021 | CFDT | Coopération agricole Vignerons coopérateurs | |7024| Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020 | Avenant n° 4 du 18 janvier 2022 |CGT
CFDT
CFTC
CFE-CGC
FO|Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole| |7025|Convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020| Avenant n° 3 du 19 janvier 2022 |CGT
CFDT
CFTC
CFE-CGC
FO| Fédération Nationale des entrepreneurs des territoires |