L'emploi de sous-directeur de l'enfance et de la famille est vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er mai 2022.

Localisation géographique

10-18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.
Elle conçoit, pilote et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice. A ce titre, elle élabore la réglementation du volet social, veille à sa mise en œuvre et en assure l'évaluation.
Elle conçoit, pilote et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance pour les publics vulnérables.
Elle conçoit, pilote et anime la politique en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines de l'enfance en danger, de l'accueil du jeune enfant, de l'adoption et de l'accès aux origines personnelles.
Elle élabore les règles relatives à l'aide sociale à l'enfance et aux modes d'accueil du jeune enfant.
Elle participe aux politiques globales relatives aux adolescents en situation de difficulté. Elle coordonne et anime l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale.
Elle assure la tutelle technique du groupement d'intérêt public Enfance en danger, de l'Agence française de l'adoption, et, en liaison avec la direction de la sécurité sociale, de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, dans le cadre de conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles. Elle assure le suivi et le contrôle du Fonds spécial de l'Union nationale des associations familiales
La sous-direction de l'enfance et de la famille comprend :

1. Le bureau de la protection des personnes ;
2. Le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
3. Le bureau familles et parentalité.
   La sous-direction de l'enfance et de la famille propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés.
   Au cours des 3 prochaines années, le sous-directeur ou la sous-directrice aura à proposer et mettre en œuvre des réformes structurantes sur le champ de la petite enfance, de la protection des enfants et des majeurs.
   Son action visera notamment à mettre en œuvre la loi relative à la protection des enfants du 7 février 2022, qui nécessite l'adoption de nombreux textes réglementaires d'application. Ces textes concernent notamment l'amélioration de la qualité des accueils que ce soit en maisons d'enfants ou en accueil familial. Le sous-directeur ou la sous-directrice participera également activement à l'installation du nouveau groupement d'intérêt public de la protection de l'enfance. Outre les missions des structures que cet office regroupe, ce nouvel organisme vise à renforcer la co-production des politiques relatives à la protection des enfants entre l'Etat, les départements et les associations.
   Dans le champ de la protection de l'enfance, le sous-directeur ou la sous-directrice pilotera également la mise en œuvre des actions des plans relatifs à la lutte contre les violences sur les mineurs. Il ou elle participera également à la définition et la mise en œuvre des nouvelles orientations portées par le gouvernement.
   Dans le champ de la petite enfance, Il ou elle participe à la mise en œuvre de la réforme dite « norma », aux travaux de revalorisation des métiers de la petite enfance prévus par la mise en place d'un comité de filière, et il ou elle contribuera à la définition et la création d'un service public de la petite enfance si ce projet est retenu par le gouvernement. Le soutien à la fonction parentale est également un chantier prioritaire.
   Enfin, le sous-directeur ou la sous-directrice pilote également la stratégie de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, qui s'inscrit dans la politique globale en faveur du grand âge et de l'inclusion. Cette politique a vocation à être renforcée en lien avec les travaux de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel remplissant les conditions de l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, et justifiant d'une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Ce cadre de haut niveau, doit posséder des qualités relationnelles affirmées, une très forte capacité de travail en raison de l'ampleur des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes. Une excellente connaissance des politiques publiques sur les champs de la santé et de la cohésion sociale serait appréciée.
Le poste requiert également un sens avéré du travail en équipe, ainsi qu'un sens aigu de la maîtrise des rouages de l'interministérialité et savoir conduire des projets complexes et multi-partenariaux. Une expérience en services déconcentrés ou en collectivités territoriales serait apprécié
Spécificités du poste : des déplacements sur le territoire sont à prévoir.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 360 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : [email protected], copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 321-1, 321-2 et 321-3 du code général de fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122 du code de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-9 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Virginie LASSERRE (tél. : 01-40-56-85-56) [email protected].
M. Jérôme JUMEL, chef de service (tél. : 01-40-56-87-90) [email protected].
Mme Florence ALLOT, cheffe de service (tél. : 01-40-56-83-45) [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.