En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord territorial (Champagne-Ardenne) du 22 novembre 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Salaires minima hiérarchiques.

Signataires :

Fédération régionale des travaux publics FRTP Champagne Ardenne.

Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.