En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 13 décembre 2021 concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.
Accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 13 décembre 2021 concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
Accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 13 décembre 2021 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération Française du Bâtiment FFB Auvergne-Rhône-Alpes.
Union régionale CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes.
Fédération SCOPBTP Auvergne-Rhône-Alpes.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et CFDT.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers employés dans les entreprises de moins de 10 salariés :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ouvriers employés dans les entreprises de plus de 10 salariés :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et CFDT.