Un poste d'expert juridique est vacant au sein de la section « réglementation contentieux » du bureau du budget et de la réglementation à la direction générale de la gendarmerie nationale sise 4, rue Claude-Bernard à Issy-les-Moulineaux (92130).
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires d'un master 2 dans le domaine du droit public ou d'un diplôme équivalent, qui disposent dans toute la mesure du possible de connaissances en marchés publics et/ou droit immobilier.

Intérêt du poste et missions

Le titulaire du poste est directement placé sous l'autorité du chef de la section « réglementation contentieux » et du chef du bureau du budget et de la réglementation qu'il assiste dans ses attributions. Le titulaire du poste aura pour missions principales d'animer et de conduire l'activité juridique en administration centrale s'agissant du périmètre de l'immobilier de la gendarmerie nationale.
A ce titre, le titulaire du poste devra :

- assurer une expertise juridique et la défense des intérêts de « l'Etat-gendarmerie » dans le cadre des procédures pré-contentieuses et lors des recours administratifs préalables ;
- apporter une expertise juridique sur les dossiers immobiliers notamment au regard du CGPPP, du droit des baux et du droit des marchés publics ;
- faire appliquer les réglementations particulières liées à l'immobilier en gendarmerie ;
- conseiller en matière d'interprétation des textes, de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles ;
- rédiger des mémoires contentieux notamment dans le cadre de l'instruction des recours devant la commission des recours des militaires.

Compétences requises

Le candidat devra :

- disposer de compétences juridiques (droit public, code général de la propriété des personnes publiques, dispositifs innovants, droit des baux) - niveau expert / requis ;
- connaître et maîtriser les pratiques relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat niveau expert / requis ;
- détenir des compétences solides en informatique et bureautique - niveau pratique / requis ;
- disposer d'un esprit d'analyse et de synthèse - niveau maîtrise / requis ;
- savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise / requis ;
- connaître les techniques de rédaction administrative - niveau maîtrise / requis.

Ce poste exige de posséder un sens aigu de l'organisation, d'avoir le sens des relations humaines et d'aimer le travail en équipe.

Statut - Environnement

Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de deux ans, assorti d'une période probatoire de six mois, au grade de lieutenant.
La rémunération du candidat se fera sur la base de la grille de rémunération des militaires de la gendarmerie au regard du grade, de l'échelon retenu. La solde prend en compte la situation familiale et le lieu d'emploi du militaire. La rémunération brute mensuelle à l'issue des 6 mois est estimée entre 2 924 et 3 237 euros.
Le statut d'officier commissionné est précisé par :

- l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
- le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
- l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.

Les fonctions d'expert juridique exercées au sein de la gendarmerie nationale par un officier du corps technique et administratif requièrent de disposer des qualités fondamentales de l'état militaire : sens élevé du service, disponibilité, adaptabilité, réserve et très haute moralité.

Personne à contacter

Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser par courriel dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adjoint au chef de bureau du budget et de la réglementation à l'adresse électronique suivante :

- [email protected].