En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords départementaux (Seine-et-Marne) du 6 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Concernant les accords relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
CAPEB grande couronne Ile-de-France.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Fédération Parisienne des SCOP du Bâtiment et des Travaux Publics.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant l'accord relatif aux salaires des ETAM :
Fédération Française du bâtiment Ile de France FFB IDF EST.
CAPEB Grande Couronne Ile de France.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique FFIE Ile de France Est.
Fédération Parisienne des SCOP du Bâtiment et des Travaux Publics.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.