En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord interbranches ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interbranches du 13 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Amélioration du dispositif d'épargne salariale.
Signataires :
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE).
Alliance des syndicats des industries de biscotterie, biscuiterie, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolaterie, confiserie, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7).
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEB).
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP).
Fédération des industries condimentaires de France (FICF).
Chambre syndicale française de la levure (CSFL).
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO).
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Comité français du café.
Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM).
Syndicat de la Chicorée de France (SCF).
Les Entreprises des Glaces et Surgelés (EGS).
Association des entreprises des glaces.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.