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Avis

JORF n°0027 du 2 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants et d'un accord relatifs aux salaires et indemnités dans le secteur du bâtiment

Résumé La ministre veut rendre obligatoires des accords sur les salaires des ouvriers dans les Hauts-de-France, et laisse un délai pour les objections.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants régionaux n° 4 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021.
2 avenants régionaux n° 5 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021.
1 accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM.
Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers.
Signataires :
Fédération française du bâtiment des Hauts-de-France.
Union régionale CAPEB Hauts-de-France.
Fédération régionale SCOP BTP Nord.
Concernant l'accord relatif aux salaires mensuels minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Concernant les avenants relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant moins de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.
Concernant les avenants relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

2 avenants régionaux n° 4 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021.

2 avenants régionaux n° 5 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021.

1 accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Salaires mensuels minimaux pour les ouvriers et les ETAM.

Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers.

Signataires :

Fédération française du bâtiment des Hauts-de-France.

Union régionale CAPEB Hauts-de-France.

Fédération régionale SCOP BTP Nord.

Concernant l'accord relatif aux salaires mensuels minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.

Concernant les avenants relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant moins de 10 salariés) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA.

Concernant les avenants relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.