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Avis

JORF n°0027 du 2 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projet d'arrêté pour rendre obligatoires des avenants et un accord relatifs aux congés exceptionnels, à la prolongation du mandat des élus et aux salaires dans le secteur des entreprises artistiques et culturelles.

Résumé Un projet de loi veut imposer des règles sur les congés, les mandats d'élus et les salaires dans le domaine de l'art et de la culture, après avoir écouté les avis des intéressés.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 22 septembre 2021.
Accord du 8 décembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Congés exceptionnels.
Prolongation du mandat des élus.
Salaires.
Signataires :
Concernant les avenants du 22 septembre 2021 relatifs aux congés exceptionnels et de la prolongation du mandat des élus : :
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat national des Scènes Publiques (SNSP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis.
Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistiques (FSICPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Concernant l'accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires :
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).
Syndicat national des scènes publiques (SNSP).
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).
Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis
Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.

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Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux avenants du 22 septembre 2021.

Accord du 8 décembre 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Congés exceptionnels.

Prolongation du mandat des élus.

Salaires.

Signataires :

Concernant les avenants du 22 septembre 2021 relatifs aux congés exceptionnels et de la prolongation du mandat des élus : :

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).

Syndicat national des Scènes Publiques (SNSP).

Syndicat national des musiques actuelles (SMA).

Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).

Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis.

Fédération des Structures Indépendantes de Création et de Production Artistiques (FSICPA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.

Concernant l'accord du 8 décembre 2021 relatif aux salaires :

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).

Syndicat national des scènes publiques (SNSP).

Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).

Les Forces Musicales - Opéras et Orchestres réunis

Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.