JORF n°0022 du 27 janvier 2022

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Création d'un emploi de directeur de projet pour le comité de filière Petite enfance

Résumé Un nouveau poste est créé pour aider à améliorer les conditions de travail des professionnels de la petite enfance.

Un emploi de directeur de projet en charge du comité de filière « Petite enfance », auprès du directeur de la sécurité sociale, emploi classé en groupe III, est vacant à la direction de la sécurité sociale au sein des ministères sociaux.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2022.
Localisation géographique : L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La direction de la sécurité sociale (DSS) travaille avec le secrétariat général du ministère et l'ensemble des autres directions. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie, financement et gouvernance.
La DSS assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale, caisses du régime général, caisses du régime agricole, régimes spéciaux. Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en interface avec ces organismes.
Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes.
Effectif de la direction (répartition par catégorie) : la DSS compte environ 230 agents dont 80 % de catégorie A.
L'emploi proposé à la vacance de poste s'inscrit dans le cadre de la création d'un comité de filière « Petite enfance » mis en place en janvier 2022 à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles. Ce comité de filière « Petite enfance » rassemble les représentants syndicaux et associatifs du secteur et administrations concernées en vue de faciliter le pilotage du secteur et en particulier de ses ressources humaines. Celui-ci est en effet aujourd'hui complexe, ce dont témoignent des tensions significatives et croissantes dans le recrutement de certains profils, notamment parce qu'il suppose la mobilisation coordonnée de compétences et de responsabilités de plusieurs collectivités publiques ou personnes morales de droit privé, et nécessite un système de partage, de mesure et de remontée de données aujourd'hui imparfait.
Selon les termes de son contrat constitutif, les axes généraux de travail du comité de filière consistent à :

- mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels de la petite enfance au niveau national comme local, ainsi qu'à en prévenir le retour à moyen terme ;
- rassembler, croiser et exploiter en commun les données concernant les niveaux de rémunération pour les professionnels et du coût de cette rémunération pour les employeurs, les niveaux et contenus de formation dont celles servant de passerelle depuis ou vers un autre métier, et les parcours de carrière ;
- répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité en promouvant activement ces métiers et en améliorant l'attractivité de la filière sur les plans de la rémunération, du parcours de carrière, de la qualité de vie au travail, d'une promotion conjointe de tous les métiers de la petite enfance, auprès des femmes comme des hommes, en début comme au cours de la vie professionnelle, d'une adaptation dynamique des formations initiales et continues au dernier état des connaissances sur le développement de l'enfant ;
- traiter les autres questions laissées jusqu'ici sans réponse satisfaisante et qui requièrent un travail coordonné des pouvoirs publics et des partenaires sociaux.

Les travaux du comité de filière sont organisés en :

- trois groupes de travail dits « transversaux » (droit conventionnel, normes, études et données) ;
- quatre groupes de travail dits « thématiques » (remédier à court terme à la pénurie de professionnels, proposer des parcours permettant une progression professionnelle fluide tout au long de la carrière, construire un observatoire de la qualité de vie au travail à l'échelle du secteur petite enfance, s'assurer que les niveaux de rémunération dessinent à l'échelle du secteur un ensemble cohérent, approprié, et soutenable).

Le directeur ou la directrice de projet en charge du comité de filière « Petite enfance », placé auprès du directeur de la sécurité sociale, assure le secrétariat général du comité de filière « Petite enfance ». A ce titre, il ou elle :

- assiste la présidente du comité de filière « Petite enfance » dans la préparation des réunions plénières, et en établit le relevé de décisions ;
- fixe l'ordre du jour des réunions des groupes transversaux et thématiques du comité de filière, à l'exception de celles du groupe transversal « évolutions du droit conventionnel » et, à la même exception, en organise et dirige les débats ;
- en cas d'empêchement du président, il ou elle le supplée dans ses fonctions de représentation du comité de filière et d'organisation de ses réunions plénières ;
- anime les travaux du bureau du comité de filière.

En lien étroit avec les ministres chargés de l'enfance et de la famille, et les directeurs d'administration centrale les plus concernés, à savoir le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale auxquels il ou elle rend compte de l'avancée de ses travaux, le directeur ou la directrice de projet assure la coordination et le pilotage interministériel au niveau national de l'ensemble des administrations concernées par les travaux du comité de filière « Petite enfance », et notamment :

- au titre du financement de l'accueil individuel et de l'accueil collectif, la DSS et la DLF ;
- au titre du cadre normatif de l'accueil individuel et de l'accueil collectif, la DGCS, la DSS, la DGT, la DGE ;
- au titre de l'articulation avec les services publics locaux, la DGCL, la DGAFP ;
- au titre de l'articulation avec le suivi de la négociation collective, la DGT et la DGAFP ;
- au titre de l'articulation avec le pilotage des diplômes de référence du secteur, la DGOS, la DGCS, la DGESCO ;
- au titre de la compilation et de la production des statistiques nécessaires au travaux du comité de filière, la DREES, la DARES, la DEPP.

A ce second titre, il ou elle est plus précisément chargé d'assurer la conduite du projet, de coordonner et de piloter une équipe projet composée de référents des administrations précitées ainsi que le cas échéant des prestataires en appui, de piloter l'atteinte des objectifs du projet en s'assurant du respect des contraintes, des coûts et des délais, d'animer la relation entre les administrations, les collectivités territoriales, les opérateurs, les associations et les entreprises, de communiquer et échanger régulièrement avec les acteurs concernés et notamment parmi eux les représentants syndicaux et associatifs des professionnels du secteur.
Spécificités du poste/Contraintes : pics d'activité.
La durée prévisionnelle du poste est de trois ans, le cas échéant renouvelable.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Cet emploi conviendrait à une personne ayant une vision synthétique et stratégique des politiques publiques, possédant des connaissances sur l'organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale, disposant d'une aptitude affirmée au pilotage et sachant faire preuve d'initiative.
Connaissances :
Conduite et gestion de projet.
Management/pilotage.
Environnement administratif, institutionnel et politique.
Politiques et acteurs publics et privés de l'insertion, de l'emploi, de la formation et de la solidarité.
Projets informatiques et services numériques.
Organisation, méthode et processus.
Savoir-être nécessaires :
Etre à l'écoute.
Sens de l'analyse.
Sens des relations humaines.
Sens de l'innovation et de la créativité.
Réactivité.
Savoir-faire :
Accompagner le changement.
Analyser un besoin.
Coordonner.
Evaluer, une procédure, une activité, une action, un résultat.
Gérer un conflit.
Négocier.
Communiquer.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 84 520 € et 104 020 € annuels.
Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française :

- par courriel exclusivement à l'adresse [email protected] ;
- en copie à la direction de la sécurité sociale :

M. Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale ([email protected]) ;
Mme Marianne Kermoal-Berthomé, cheffe de service ([email protected]) ;
Boîte fonctionnelle : [email protected].
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale ([email protected]).
Mme Marianne Kermoal-Berthomé, cheffe de service ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.