En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords et de l'avenant ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- Accord du 1er juillet 2021.

- Accord du 30 septembre 2021.

- Avenant n° 8 du 30 septembre 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

- Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A).

- Période d'essai et au préavis dans les entreprises de conception-fabrication d'articles de sport et de loisirs.

- Régime de prévoyance.

Signataires :

Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.

Union Sport et Cycle.

Concernant l'accord du 1er juillet 2021 :

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT et à l'UNSA.

Concernant l'accord et l'avenant n° 8 du 30 septembre 2021 :

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à l'UNSA.