En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 27 septembre 2021.
Accord du 24 novembre 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Substitution à l'article 2.5 de l'annexe VIII.
Signataires :
Concernant l'avenant du 27 septembre 2021 :
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
Groupement professionnel des métiers de la télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE TLS).
Groupement des entreprises de sécurité (GES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'accord du 24 novembre 2021 :
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
Groupement professionnel des métiers de la télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE TLS).
Groupement des entreprises de sécurité (GES).
Association des métiers de la sécurité.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.