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Avis

JORF n°0002 du 4 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de généralisation d'avenants relatifs au financement du paritarisme

Résumé La ministre propose de rendre certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés et demande des avis sur cette décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagé :
Avenant n° 8 du 2 novembre 2021 à l'accord de branche du 26 février 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Financement du paritarisme.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagé :

Avenant n° 8 du 2 novembre 2021 à l'accord de branche du 26 février 2001.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Financement du paritarisme.

Signataires :

Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.