JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Avis

L'emploi de sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er janvier 2022.

Localisation géographique

10-18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

Dans un contexte de rénovation des politiques de lutte contre la pauvreté (notamment autour de l'évolution du modèle d'aide alimentaire, de l'automatisation de la délivrance des minima sociaux, du Ségur de la santé ou des suites de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté), le ou la titulaire du poste, placé sous l'autorité du chef de service des politiques sociales, et médico-sociale est chargé de :
- concevoir, piloter et animer la politique en matière de prévention des risques d'exclusion, d'inclusion active et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité ;
- piloter son déploiement territorial en lien avec les services déconcentrés et en animation des collectivités locales, dans le respect de leurs compétences ;
- assurer la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant sur le champ de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
- assurer le pilotage des minima sociaux (RSA, AAH, prime d'activité) et élaborer la réglementation, veiller à son application par les opérateurs (CNAF, MSA) et les collectivités territoriales, en assurer l'évaluation et mesure les impacts financiers et définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux et dans ce cadre accompagner la démarche de déploiement du service public de l'insertion et de l'emploi ;
- contribuer aux réflexions en cours sur les réformes structurelles et assurer leur mise en œuvre, le cas échéant (modernisation de la délivrance des minimas, recentralisation du RSA…) ;
- piloter le déploiement des dispositifs d'accès aux droits et de lutte contre la pauvreté : tels que l'organisation de l'aide alimentaire nationale et issue des fonds de soutien européen, point conseils budgets, précarité menstruelle, accès aux soins des plus précaires (notamment LAM et LHSS), premier accueil social de proximité, domiciliation…
- soutenir le développement de l'innovation sociale, la mesure de l'impact social et le recours aux financements des innovations jugées d'intérêt au niveau national ;
- développer les coopérations interministérielles en faveur de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux en particulier en matière d'emploi, de logement, de protection sociale et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture ;
- participer aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ;
- élaborer les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont il a la charge, soit plus de 20 milliards d'euros et analyse leurs effets.
La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de :
- la prévention des risques d'exclusion,
- de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active,
- et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté. Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté.
Elle comprend :

  1. Le pôle soutien européen à l'aide alimentaire ;
  2. Le bureau de l'accès aux droits et de l'insertion ;
  3. Le bureau des minima sociaux.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau, fonctionnaire ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et ayant une excellente connaissance des politiques publiques sur les champs sociaux et médico-sociaux, du fonctionnement institutionnel et des réseaux territoriaux, de leurs missions et de leur fonctionnement. Une expérience professionnelle confirmée est attendue, attestant d'une expertise reconnue dans les domaines des politiques sociales et médico-sociales, d'excellentes capacités managériales, de qualités relationnelles affirmées ainsi que d'une aisance d'expression orale et écrite.
Le poste requiert également une très forte capacité de travail, un sens avéré du travail en équipe, une grande disponibilité, de très bonnes capacités d'initiative et de réactivité, d'analyse et de synthèse, d'agilité, ainsi qu'un sens aigu de la négociation et du portage de positions et projets du ministère, notamment en interministériel.
Spécificités du poste : visites de terrain régulières permettant d'être en contact avec les acteurs territoriaux (régularité des déplacements à définir par le titulaire du poste).

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 000 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures : Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : [email protected], copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle : [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures : Le secrétaire générale des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidats : Les candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale chargée d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Information : Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
M. Venceslas BUBENICEK, directeur de cabinet ([email protected]) ;
M. Jérôme JUMEL, chef de service ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.