Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, un emploi de chef de service ou de cheffe de service.
Ce poste est ouvert dans le cadre de la réorganisation de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer qui entrera en vigueur au 1er mars 2022 et qui se dénommera direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM). Cette réorganisation amène à redéfinir le périmètre ou le rattachement hiérarchique de l'ensemble des sous-directions existantes.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service ou cheffe de service, adjoint ou adjointe à la directrice des mobilités routières (DMR) au sein de la future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Tour Sequoia).
Missions principales :
La future direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en œuvre les orientations de la politique des transports terrestres dans le respect des principes de la transition écologique. Elle est composée de deux directions dont la direction des mobilités routières, de quatre sous-directions transversales et de quatre missions thématiques rattachées au directeur général.
La direction des mobilités routières est notamment chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques et de définir les grandes orientations en matière de mobilités routières. Elle assure par ailleurs le pilotage de la gestion déconcentrée ou concédée du réseau routier national.
La direction des mobilités routières, qui compte environ 190 agents, est structurée en quatre sous-directions et deux départements :
- la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ;
- la sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière ;
- la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national ;
- la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers.
- le département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique routière
- le département de la transition des usages et de la digitalisation.
La cession des participations de l'Etat dans la quasi-totalité des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006 a conduit l'Etat à concentrer ses moyens sur la gestion contractuelle des 19 contrats qu'il a passés sur le réseau concédé. Le réseau concédé porte des enjeux économiques et financiers majeurs : à titre d'illustration, les péages représentent, en 2019, environ 12 milliards d'euros de recettes. La plupart des dossiers doivent respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la commission européenne. Par ailleurs, la loi d'orientation des mobilités a défini un cadre ambitieux de lancement de nouvelles concessions, avec 4 projets à conduire dans les années à venir, pour une valeur d'investissement cumulé d'environ 2 milliards d'euros.
Par ailleurs et pour le réseau routier national, la direction coordonne l'activité des directions interdépartementales des routes et de 3 services d'outre-mer (Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et Miquelon) sur l'ensemble de son domaine de compétences (environ 12 000 kms de routes et un budget de fonctionnement d'environ 900 M€ par an). Le budget du développement est d'environ 600M€ par an (y compris cofinancement des collectivités) et le volume des besoins de modernisation peut être évalué à court terme à plus de 50M€ par an. Le périmètre d'activité du poste est susceptible d'évoluer dans la cadre de la mise en œuvre de la loi en cours de discussion au parlement, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale susceptible de transférer la responsabilité de sections significatives du réseau routier national aux collectivités locales. La direction devra accompagner cette réforme.
Enfin, la direction définit et met en œuvre la réglementation et la régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs dont le transport public particulier de personne (T3P). Elle a notamment en charge l'accompagnement du secteur dans sa transition énergétique et numérique.
Sous l'autorité de la directrice des mobilités routières, le chef de service ou la cheffe de service assiste la directrice des mobilités routières dans l'encadrement des équipes constituant la direction et le pilotage des politiques publiques portées par la direction. Il/elle est plus spécifiquement en charge de la modernisation de la gestion du réseau routier national.
Enjeux, responsabilités :
Le chef de service ou la cheffe de service, porte des sujets à fort enjeux, confiés par la directrice.
Il ou elle est particulièrement chargé de piloter les évolutions du pilotage de la gestion du réseau routier national. Dans ce cadre, il ou elle aura la charge, sous l'autorité de la directrice, de :

- piloter la mise en œuvre du volet routier de la future loi 3DS ;
- piloter la modernisation de la gestion du réseau routier national non concédé, en particulier en renforçant le dialogue de gestion avec les DIR ;
- coordonner, avec l'appui des sous-directions de la DMR, l'action des DIR, en particulier en matière d'évolution des organisations du travail, de sécurité, de définition des politiques d'entretien du réseau routier, de modernisation du réseau routier.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues :
- très bonne connaissance du secteur des infrastructures de transport ;
- très bonne connaissance de l'action publique et des mécanismes de décisions ministérielles et interministérielles ;
- polyvalence, capacité de travail et de réactivité ;
- compétences en termes managérial d'encadrement et capacité à travailler en équipe mais également à conduire des transformations ;
- une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.
Conditions d'accès à l'emploi :
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 94 400 € et 139 800 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des mobilités routières.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures en liaison étroite avec l'autorité dont relève l'emploi. Une liste de candidats est proposée pour l'audition.
Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par la secrétaire générale ou son représentant. Outre son président et l'autorité dont relève l'emploi, le comité comprend a minima :
1° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, la secrétaire générale propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par l'autorité dont relève l'emploi.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service.
Déontologie :
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Personnes à contacter :
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport (tél. : 01 40 81 17 76) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01 40 81 86 79).