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Avis

JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion par fusion-absorption entre mutuelles

Résumé Une mutuelle veut transférer ses contrats à une autre via une fusion, les créanciers ont deux mois pour dire ce qu'ils en pensent.

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Océane Santé Sainte Philomène (SIREN : 782 825 301), dont le siège social est situé à Marseille (13004), 92, avenue des Chutes-Lavie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'intégralité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Solimut Mutuelle du Lacydon (SIREN : 782 825 343), dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected],
soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Océane Santé Sainte Philomène (SIREN : 782 825 301), dont le siège social est situé à Marseille (13004), 92, avenue des Chutes-Lavie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'intégralité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Solimut Mutuelle du Lacydon (SIREN : 782 825 343), dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected],

soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.