En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 avril 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB).
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Fédération Française des syndicats du liège (FNSL).
Fédération nationale de l'injection de bois.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis FABOMU.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des bois tranchés.
Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA).
Syndicat National du Charbon de bois.
Commerce du bois (LCB).
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Parquet Français.org.
Fédération des tonneliers de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.