En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'annexe ci-après indiqués.
Cet accord et cette annexe pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'annexe peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 septembre 2021.
Annexe 53/A du 10 septembre 2021
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Handicap.
Salaires.
Signataires :
Fédération française des entreprises de gros, importation-exportation en chaussures, jouets et textiles (FCJT).
Concernant l'accord relatif au handicap :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'annexe 53/A relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.