L'emploi de sous-directeur du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er février 2022.

I. - Contexte institutionnel

La mission principale de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est d'élaborer ou de concourir à la rédaction des lois et réglementations en matière civile et commerciale. La DACS participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence, assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques et a un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques. Elle veille à la mise en œuvre de l'entraide civile et commerciale internationale et exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau. En droit interne comme au plan européen, la DACS œuvre en faveur de la sécurité juridique, en promouvant un droit modernisé, accessible et efficace, protecteur des personnes mais également facteur d'attractivité économique.

II. - Description du poste

L'activité de la sous-direction du droit économique se situe à la convergence de deux axes de la politique publique : assurer l'attractivité économique de la France au plan européen et mondial et veiller à la prévisibilité et à l'intelligibilité du droit pour les acteurs économiques.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial, au droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, au droit des entreprises en difficulté ainsi qu'au droit de la propriété et à l'expropriation. Elle participe en outre à la négociation de textes de l'Union européenne dans ces domaines.
Elle élabore également la réglementation des professions relevant du livre VIII du code de commerce (commissaire aux comptes, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire…). Elle assure notamment les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ainsi que le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de disciple des administrateurs et mandataires judicaires.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de concurrence, de propriété intellectuelle, de publicité foncière, de baux, de droits réels immobiliers, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
Elle conseille les autres administrations publiques dans ces domaines.
Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Au 1er novembre 2021, elle regroupe, outre le sous-directeur, 22 agents (10 magistrats de l'ordre judiciaire, 2 attachés principaux, 3 attachés, 2 secrétaires administratifs et 5 contractuels) répartis en quatre bureaux :

- le bureau du droit commercial général ;
- le bureau du droit des sociétés et de l'audit ;
- le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises.

Au cours des années 2020 et 2021, la sous-direction du droit économique a participé à la rédaction des nombreux textes rendus nécessaires par la crise sanitaire, notamment en matière de copropriété, de droit des sociétés et de droit des entreprises en difficulté.
Elle a conduit ou participé à des réformes récentes importantes telles que :

- l'ordonnance « suretés » n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et ses textes d'application ;
- l'ordonnance portant transposition de la directive dite « restructuration préventive » n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et ses textes d'application ;
- les textes transposant la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, dite « directive lanceurs d'alerte », notamment l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.

Pour l'année 2022, la sous-direction :

- poursuivra les travaux de transposition de la directive n° 2019/2121 du 12 décembre 2019 relative aux fusions, scissions et transformations transfrontalières, et ceux concernant la directive « lanceurs d'alerte » ;
- participera à plusieurs négociations européennes dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (projet de directive sur le devoir de vigilance et la gouvernance durable des entreprises, négociations sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises) ;
- finalisera les textes concernant le registre des sûretés mobilières ;
- suivra l'achèvement de la transposition de la directive « Outil numérique ».

La réforme de la publicité foncière pourrait faire également partie des travaux à mener en 2022.

III. - Profil recherché

Connaissances juridiques fines ;
Aptitude solide au management, à la conduite de projets et à l'animation d'équipes ;
Qualités relationnelles indispensables : sens de l'écoute et du dialogue, goût pour la négociation et les échanges avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés ;
Réactivité et rapidité dans l'exécution du travail ;
Maîtrise des outils informatiques.
Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) constitueraient enfin un atout.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 6 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

XII. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), de Mme Marie-Charlotte Dalle, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]) ou de M. Patrick Rossi, sous-directeur du droit économique (mél : [email protected]).