En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7018| Convention du 10 octobre 2008 concernant le personnel des entreprises du paysage | Avenant n° 32 du 8 septembre 2021 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Union nationale des entreprises du paysage | |7024| Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020 | Avenant n° 3 du 27 octobre 2021 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
CGT|Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de matériel agricole| |8721|Convention du 11 septembre 2015 concernant le personnel des exploitations forestières du Massif de Gascogne| Avenant n° 28 du 11 mars 2021 | CFDT
CFTC | Section Exploitations forestière/sciage |