Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), à compter du 1er novembre 2021.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des lycées et de la formation professionnelle au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO).
L'emploi s'exerce au 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Description de la structure

La sous-direction des lycées et de la formation professionnelle est chargée de l'élaboration de la politique pédagogique et éducative pour le lycée d'enseignement général, technologique et professionnel dans la mise en œuvre des formations initiales, sous statut scolaire ou par apprentissage, et continue. Elle accompagne sa mise en œuvre dans les académies et les régions académiques et en suit l'évaluation.
Elle concourt au développement des relations entre le système éducatif et les acteurs économiques et professionnels et veille au développement des campus des métiers et des qualifications en lien avec les autres partenaires interministériels.
Elle définit les diplômes professionnels de l'éducation nationale avec les milieux professionnels et les autres partenaires certificateurs, élabore la réglementation relative aux conditions de mise en œuvre et de délivrance de ces diplômes pour l'ensemble des publics.
Elle anime le réseau de la formation professionnelle continue des adultes relevant de l'éducation nationale (Groupement d'établissements pour la formation continue - GRETA, Groupement d'intérêt public, formation continue et insertion professionnelle - GIP-FCIP).

Enjeux de la sous-direction

Le titulaire du poste sera à la tête d'une sous-direction qui, après la mise en place de la réforme du lycée général et technologique, de la transformation de la voie professionnelle et de la réforme de l'apprentissage, aura comme objectif principal de mettre en œuvre l'accompagnement des réformes auprès de l'ensemble des acteurs en régions académiques, à l'appui des travaux d'évaluation auxquels la direction générale de l'enseignement scolaire contribue et de poursuivre les ajustements nécessaires de ces réformes et transformations.
La sous-direction sera force de proposition dans la réflexion concourant au décloisonnement des parcours au sein des dispositifs d'apprentissage (scolaire/apprentissage/formation continue), à la qualité des transitions entre enseignement secondaire/ supérieur et insertion professionnelle et à la mobilité des jeunes, qui sont autant d'enjeux inscrits dans la politique de l'Europe.
Elle concourt à l'appropriation des réformes par l'ensemble des acteurs pédagogiques, notamment les partenaires sociaux au sein du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sein des différentes instances ministérielles de concertation et de travail sur le champ qui la concerne,
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint.

Les missions principales du poste

Le titulaire du poste encadre les équipes de la sous-direction qui compte 63 agents dont 52 de catégorie A avec l'appui d'une adjointe.
Il a pour missions :

- d'organiser l'accompagnement, le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des réformes du lycée, de la transformation professionnelle, de l'apprentissage pour l'éducation nationale et de la formation professionnelle des adultes ;
- de mettre en œuvre l'adaptation des diplômes professionnels et d'accompagner les régions académiques dans l'évolution de l'offre de formation professionnelle dans les territoires ;
- de contribuer aux enjeux de la transition entre l'enseignement au lycée et l'enseignement supérieur ;
- d'animer les réseaux métiers relevant de la sous-direction : délégués régionaux aux formations professionnelles initiale et continue, référents écoles-entreprises, directeurs opérationnels des campus des métiers et des qualifications ;
- de poursuivre l'animation et le développement des labels des établissements et réseaux dans la voie professionnelle : campus d'excellence, campus des métiers et des Qualifications, Lycée des métiers, label Qualiopi et futurs labels notamment sur l'égalité filles-garçons ;
- de contribuer aux travaux interministériels, particulièrement avec le ministère du travail sur l'apprentissage et la formation professionnelle et les autres ministères certificateurs pour l'enseignement scolaire et supérieur.

Profil du candidat recherché

Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire de haut niveau, ayant acquis une solide expérience du système éducatif et présentant un parcours diversifié en administration centrale et/ou en services déconcentrés. Le candidat devra témoigner d'une réelle appétence pour les enjeux pédagogiques ainsi que pour ceux de la formation professionnelle et son organisation en France et à l'échelle de l'Europe.
Le candidat doit également réunir de fortes compétences managériales et relationnelles, en pilotage de projets complexes dans un contexte de transformation, en animation d'équipes et des réseaux-métiers, et témoigne d'une aptitude avérée à la négociation.
Le poste exige réactivité face à une grande diversité de sujets avec une pluralité de partenaires, sens de l'organisation et forte capacité de travail.
Le titulaire du poste qui a vocation à contribuer au réseau européen des directeurs de l'enseignement et de la formation professionnels dont il est membre, comprend et peut s'exprimer en anglais.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 40 000 € et 66 000 € brut annuel. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 € brut annuel.

Elle peut être complétée par une rémunération variable dont le maximum est fixé réglementairement à 12 940€ brut annuel.
Une nouvelle bonification indiciaire de 110 points est attribuée au titulaire de l'emploi.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MENJ et du MESRI.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses ;

[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected].
Personne à contacter pour tout renseignement : Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
Tél. : 01-55-55-34-95 [email protected].

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- la cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique ;
- le chef de la mission de la politique de l'encadrement supérieur ou son représentant.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.