Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur ou sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le titulaire ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement.
Localisation géographique : 59 boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er décembre 2021.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction est placée sous l'autorité du chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés qui est composé de quatre sous-directions :

- la sous-direction du droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques ;
- la sous-direction des produits et marchés agroalimentaires ;
- la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement ;
- la sous-direction services, réseaux et numérique.

Le sous-directeur ou la sous-directrice de l'industrie, de la santé et du logement animera trois bureaux :

- le bureau des produits industriels ;
- le bureau des produits et prestations de la santé et des services à la personne ;
- le bureau du logement, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics, chargé notamment de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de la lutte contre le terrorisme.

Description du poste

La sous-direction est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, de la santé, du logement, du bâtiment et des travaux publics.
Elle prépare et suit les textes législatifs et réglementaires nationaux et européens relevant de son champ d'intervention.
Elle prépare et suit les plans nationaux de contrôle annuels des services déconcentrés relevant de son champ de compétence.
Elle représente la direction dans un certain nombre d'instances nationales (par exemple ANSM, COFRAC) ou européennes (par exemple COSCOM).
Elle assure l'action de la direction générale dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le terrorisme.

Profil recherché

Le titulaire ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
Sens du travail en équipe, capacité d'initiative et de réactivité, aptitude à la communication.
Le candidat ou la candidate devra disposer de solides compétences juridiques, pouvant être mobilisées en droit de la consommation et en droit de la concurrence, avoir de bonnes capacités d'analyse et de synthèse et le goût pour le suivi et l'analyse de l'actualité des secteurs relevant de la sous-direction, y compris dans leur dimension technique et économique, et être apte à la rédaction administrative de haut niveau.
La connaissance des processus de préparation des textes législatifs et réglementaires, nationaux et européens, est nécessaire.
La capacité d'animer des équipes pluridisciplinaires composées de juristes, d'économistes et de scientifiques, fondée sur une expérience managériale antérieure de cette nature, est également nécessaire. Le candidat ou la candidate devra aussi être apte à dialoguer à propos des sujets avec d'autres unités de la direction générale et avec des interlocuteurs extérieurs.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en adressant un message à [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.