En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
5 accords du 17 juin 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
- Salaires minimaux pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
- Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
- Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Bourgogne Franche-Comté.
Fédération régionale Est SCOP BTP.
CAPEB Bourgogne Franche-Comté.
Concernant l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise relatif aux salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant les accords pour les ouvriers (entreprises plus de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant les accords pour les ouvriers (entreprises moins de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.