Est vacant un emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III) au ministère de l'économie, des finances et de la relance (en application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Normandie pour l'assister dans ses missions de contrôle budgétaire.
Localisation géographique : 21, quai Jean-Moulin, 76037 Rouen Cedex.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 24 août 2021.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

L'expert de haut niveau est affecté à la direction régionale des finances publiques de Normandie en tant que responsable de la mission de contrôle budgétaire régional (CBR). Il s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du budget en lien avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et participe aux travaux d'intérêt commun organisés dans ce cadre.
Il est assisté d'un adjoint inspecteur divisionnaire des finances publiques, de trois inspecteurs des finances publiques et de trois contrôleurs des finances publiques.

Description du poste

L'expert de haut niveau exerce, par délégation du directeur régional des finances publiques, le contrôle budgétaire, défini par les articles 87 à 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des services déconcentrés de l'Etat localisés dans la région Normandie.
A ce titre, il évalue la soutenabilité budgétaire de la programmation des budgets opérationnels de programme (BOP) placés sous la responsabilité du préfet de région, des recteurs d'académie, des chefs de cour ou des chefs de services déconcentrés, et assure le suivi de leur exécution.
Il rend un avis ou un visa sur les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits soumis au contrôle préalable. Il procède à des études et contrôles a posteriori et peut participer à des analyses portant sur les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Il exerce également le contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret GBCP, de quatre établissements publics de l'Etat : l'agence régionale de santé, l'Ecole nationale supérieure maritime, le CROUS de Normandie, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Il assure également le contrôle économique et financier, dans le cadre du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié, de quatre GIP : l'Institut de formation aux carrières administratives sanitaires et sociales (IFCASS), l'Institut de la formation professionnelle en région académique, Carif-Oref de Normandie, l'Agence normande de la biodiversité et du développement durable.
Il assiste le recteur de l'académie pour le contrôle de six établissements d'enseignement supérieur dotés des responsabilités et compétences élargies : université de Rouen-Normandie, université de Caen, université du Havre, communauté d'universités Normandie, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Au travers de son activité de contrôle, il accompagne les ordonnateurs de l'Etat et des organismes publics dans la maîtrise des procédures budgétaires, dans le cadre d'un dialogue de proximité. Il est en contact avec l'ensemble des acteurs de la chaîne financière, dont il est le référent budgétaire dans une mission d'animation régulière, d'appui et de conseil.
Il participe aux réunions organisées dans le cadre du comité de l'administration régionale (CAR), au conseil de direction hebdomadaire de la DRFIP (directeurs et adjoints) et aux conseils d'administration des établissements et groupements d'intérêt public (GIP) qu'il contrôle.
Il anime, en lien avec le SGAR, les réunions du club financier régional présentant notamment l'actualité de la réglementation budgétaire.
Il contribue à la mise en œuvre de la transformation de la gestion budgétaire et comptable engagée dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et à l'évolution du positionnement du contrôle budgétaire au sein de la fonction financière.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d'audit et d'évaluation ;
- bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ;
- expérience souhaitée en matière de projet et de conduite du changement ;
- très bonnes capacités d'analyse et de synthèse, d'expertise, esprit d'initiative et réactivité ;
- maîtrise du management et du travail en équipe.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 91 100 € et 118 700 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice du budget.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la direction du Budget. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction du budget occupant un emploi de chef de service ou de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.