Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée VIASANTE Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 14-16, boulevard Malesherbes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée MUTAC (SIREN : 339 198 939), dont le siège social est situé à Pérols (34470), immeuble les Corrolys, ZAC Ode Acte I, 771, avenue Alfred-Sauvy.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
[email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.