Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée SM Interprofessionnelle de la Région Sud Est de Paris dite SMIRSEP (SIREN : 785 721 671), dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94200), 69/71, avenue Danielle-Casanova, et la mutuelle dénommée Caisse de Solidarité des Etablissements d'Armement de Bourges dite CSEAB (SIREN : 405 052 358), dont le siège social est situé à Bourges (18000), 8, boulevard Lahitolle, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected], soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.