En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.

Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 10 juin 2021.

Avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l'accord du 4 février 2020.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

Mise en place de l'intéressement.

Mise en œuvre de la PRO A.

Signataires :

Groupe des 10 - les commerces de détail non alimentaires (CDNA).

Concernant l'accord du 10 juin 2021 :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.

Concernant l'avenant n° 1 du 10 juin 2021 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.