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Avis

JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption de LA MUTUELLE DES ETUDIANTS (LMDE) par INTERIALE MUTUELLE

Résumé La mutuelle LMDE veut fusionner avec INTERIALE MUTUELLE et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée LA MUTUELLE DES ETUDIANTS dite LMDE (SIREN : 431 791 672), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée INTERIALE MUTUELLE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
[email protected],
soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée LA MUTUELLE DES ETUDIANTS dite LMDE (SIREN : 431 791 672), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée INTERIALE MUTUELLE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :

[email protected],

soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.