Un poste d'expert de haut niveau, chargé de l'animation et de la coordination des acteurs du territoire pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie locale de gestion et de valorisation des déchets en Indre-et-Loire est à pourvoir, d'ici à la fin du 3e trimestre 2021, auprès de la préfète d'Indre-et-Loire.
Ce poste est localisé à Tours.

Description du projet et de son environnement

La compétence en matière de prévention et de gestion des déchets relève, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, de la compétence des régions. Conformément à l'article L.541-13 du Code de l'environnement, les régions élaborent les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et fixent les orientations régionales en matière de déchets.
Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire, approuvé par le préfet de région le 4 février 2020, a entériné le principe selon lequel tant que la région est en surcapacité de stockage et/ou d'incinération, il n'y aura pas de création de nouvelles installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes, d'extension des capacités ni d'extension géographique des sites actuels, ou de reconstruction d'installations si les installations existantes venaient à fermer. La généralisation du tri à la source des biodéchets résiduels pour les ménages d'ici 2025 et la réduction de la part des biodéchets résiduels en mélange dans les ordures ménagères résiduelles par rapport à 2015 de -50% en 2025 font également partie des objectifs du SRADDET.
En Indre-et-Loire, chaque année, quelque 220 000 tonnes de déchets ménagers sont produites.
Deux filières existent localement pour l'élimination de ces déchets :

- l'enfouissement, avec la présence sur le territoire de deux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) : un site géré par la société COVED à Chanceaux-près-Loches, autorisé pour une capacité d'enfouissement à 150 000 tonnes par an ; et un site géré par la société SUEZ à Sonzay, autorisé également pour une capacité d'enfouissement de 150 000 tonnes par an ;
- l'incinération, avec l'unité de valorisation énergétique (UVE) située à Saint-Benoît-la-Forêt, où 23 000 tonnes de déchets sont traitées chaque année.

La question de la gestion des déchets est particulièrement sensible pour la Métropole de Tours Val de Loire dans la mesure où, à très court terme, les capacités de ces trois sites seront saturées.
Les capacités de stockage des deux sites d'enfouissement vont arriver à leur maximum respectivement mi-2022 pour le site de Chanceaux-près-Loches et dans le courant de l'année 2027 pour le site de Sonzay. Par ailleurs, l'usine d'incinération de Saint-Benoît-la-Forêt, vétuste, devrait fermer en 2023.
En 2027, le département n'aura donc plus la capacité à traiter ses déchets localement si aucune solution n'est trouvée en amont. Les déchets produits devront rejoindre des sites hors département (UVE de Lasse dans le Maine-et-Loire ou UVE de Blois dans le Loir-et-Cher).
Tours Métropole Val de Loire s'est engagée dans l'élaboration d'une stratégie locale de gestion des déchets mais, au regard du calendrier imparti et de la saturation programmée des équipements existant sur le territoire, il est aujourd'hui urgent de développer et de mettre en œuvre une stratégie claire et ambitieuse qui permettra à l'Indre-et-Loire de disposer de capacités locales de traitement de ses déchets.
En termes d'impact territorial, ce projet est particulièrement stratégique pour le département dans son ensemble, qui doit pouvoir se doter dans un calendrier extrêmement court, des équipements nécessaires pour pérenniser une filière locale de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Sa portée au-delà du département de l'Indre-et-Loire est nécessaire puisqu'il doit s'articuler avec les départements limitrophes et les autres départements de la région Centre-Val-de-Loire, compte-tenu des différentes zones de chalandise fixées aux industriels. De surcroît, ce projet devra obligatoirement être conforme aux orientations du SRADDET et s'inscrire pleinement dans le scénario régional de gestion des déchets.
Ces missions pourraient être étendues à l'accompagnement du projet de reprise et de développement de l'aéroport de Tours, susceptible de rejoindre la question de la valorisation des déchets (projet de création d'un réseau de chaleur pour la ville de Tours, alimenté par des combustibles solides de récupération pour valoriser des déchets ultimes actuellement enfouis).
Ces missions impliquent une coordination complexe alliant des collectivités territoriales (Conseil régional Centre-Val-de-Loire, Tours Métropole, Communautés de communes, syndicats…), les services de l'Etat concernés (DREAL Centre Val de Loire, préfecture, SGAR) sans oublier les associations locales de protection de l'environnement particulièrement sensibles et actives sur le sujet.
L'expert de haut niveau participe au renforcement de l'expertise et de l'ingénierie pour accompagner ce projet territorial à enjeu. Placé sous l'autorité hiérarchique de la préfète d'Indre-et-Loire, il s'appuiera en tant que de besoin sur les sous-préfets d'arrondissement et les services de l'Etat en charge techniquement des dispositifs associés à ces politiques à enjeux et notamment la DREAL Centre Val de Loire et son unité interdépartementale 37-41.

Compétences et qualités attendues

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative de conduite de projet et de management transversal sont exigées.
Compte tenu des attentes, le profil recherché de l'expert de haut niveau est le suivant :

- très bonne connaissance de l'administration territoriale de l'Etat ;
- solide expérience avérée et compétences en matière de conduite de projets complexes impliquant de nombreux acteurs (élus, acteurs économiques, associations…) ;
- expérience en matière de coordination de politiques interministérielles ;
- connaissance fine des politiques publiques et de la réglementation environnementales.

Ce poste présente une forte dimension de coordination et de concertation, afin d'aboutir à un projet ambitieux, conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qui permette de satisfaire aux besoins du territoire. Un dialogue constant et soutenu avec les acteurs du territoire est indispensable (élus, associations de protection de l'environnement et public concerné) pour veiller tout au long de la conduite des travaux à la concertation la plus large possible.

Conditions d'emploi

Cet emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans. Il pourra être renouvelé dans la limite d'une durée d'occupation totale de cet emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 600 € et 111 700 €. Elle peut être complétée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
L'autorité dont relève cet emploi est la préfète d'Indre-et-Loire.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du secrétaire général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant ;
- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève cet emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'Intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
Décret n° 2008-836 modifié du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13)
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; [email protected] ;
M. Hervé BRULE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire : [email protected].
Pour le service de gestion :
M. Jocelyn SNOECK, adjoint au sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires : [email protected] ;
M. Romain DELMON, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires : [email protected].