Un poste de directeur de projet « lignes nouvelles à grande vitesse (LGV) » est à pourvoir, d'ici à la fin du 3e trimestre 2021, auprès du préfet de région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Le directeur de projet est rattaché fonctionnellement au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Occitanie.

Description du projet et de son environnement

Deux projets de lignes nouvelles à grande vitesse (LGV) sont à l'étude dans la région Occitanie :
Le grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) :
Ce projet, dans les régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, est dans la continuité de la ligne Sud Europe Atlantique mise en service en 2017. Il doit relier Bordeaux à Toulouse et Dax/Espagne et englobe des aménagements du réseau existant au nord de Toulouse (AFNT) et au sud de Bordeaux (AFSB). La première phase du GPSO (Bordeaux-Toulouse/Dax) est entièrement déclarée d'utilité publique.
Il poursuit le double objectif d'accroître l'utilisation du transport ferroviaire dans les déplacements autour des métropoles de Bordeaux et Toulouse, en augmentant les capacités disponibles pour les transports du quotidien, et d'améliorer l'accessibilité ferroviaire d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine en France et en Europe. C'est un vaste programme de plus de 11 Mds€, le coût prévisionnel de la branche Bordeaux-Toulouse du GPSO (AFNT, AFSB et ligne nouvelle) étant évalué à 8 Md€.
Le projet permettra de relier Toulouse à Paris en 3 h 10 environ et Toulouse à Bordeaux en 1 h 05 environ (contre 2 heures actuellement). Le projet contribuera en outre à l'amélioration des liaisons interrégionales et longue distance entre l'axe atlantique et l'axe méditerranéen.
L'Etat s'inscrit dans l'approche nouvelle du Conseil d'orientation des infrastructures, qui recommande le phasage des projets en commençant en priorité par les opérations concourant d'abord à l'amélioration des déplacements du quotidien. Ainsi, à court terme, les nœuds ferroviaires de Bordeaux et de Toulouse doivent faire l'objet de travaux à partir de 2024 afin d'améliorer la capacité et la robustesse de leurs circulations. Les travaux de la section Bordeaux-Toulouse débuteraient avant la fin de la décennie, la branche vers Dax intervenant ultérieurement.
La ligne nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP) :
Ce projet entièrement situé en région Occitanie assurera la continuité du réseau à grande vitesse entre le contournement de Nîmes et Montpellier mis en service en 2017 et la ligne Perpignan-Figueras, qui relie la France et l'Espagne depuis 2013.
Il est découpé en deux phases Montpellier-Béziers (ligne mixte voyageurs/fret) et Béziers-Perpignan. L'enquête publique de la première phase doit débuter à la fin de l'année 2021.
Le projet LNMP vise à répondre durablement à la demande croissante de mobilité et aux problèmes de congestion actuels sur l'axe ferroviaire unique de l'est de l'Occitanie. Il permettra également de créer un service à haute fréquence le long de l'axe littoral et d'assurer la continuité de la grande vitesse ferroviaire entre la France et l'Espagne sur la façade méditerranéenne, reliant ainsi le Nord et le Sud de l'Europe.
En lien avec le constat de la saturation effective de la ligne classique entre Montpellier et Béziers préjudiciable à la qualité de service des transports du quotidien, la loi d'orientation des mobilités (LOM) prévoit la réalisation phasée de la LNMP en commençant par l'engagement, avant 2030, des travaux de la liaison entre Montpellier et Béziers (1,9 Md€) puis, dans un second temps, à horizon 20 ans, de la section Béziers-Perpignan (3,7 Md€). La 1re phase permettra un saut de performance pour les voyageurs sur l'arc méditerranéen qui bénéficieront d'un gain de temps pouvant aller jusqu'à 18 minutes dans leurs relations avec la capitale et entre les deux métropoles régionales de Montpellier et de Toulouse.
Dans ce contexte, le préfet d'Occitanie pilote les échanges politiques entre les acteurs concernés (collectivités locales, SNCF Réseau, services locaux et centraux de l'Etat) en vue notamment de :

- construire le plan de financement des projets ;
- définir les éléments déterminants des sociétés de projet qui seront chargées d'assurer une part du financement des collectivités locales, notamment en termes de périmètre d'action et de ressources fiscales affectées ;
- mettre en place le cadre contractuel correspondant ;
- conduire l'enquête publique de la LNMP fin 2021.

Sous l'autorité du préfet de la région Occitanie, le directeur de projets lignes nouvelles joue un rôle d'animation et de coordination des travaux à conduire sur les deux projets de lignes nouvelles pour consolider leurs conditions de financement.
A ce titre :

- il identifie les tâches à mener à bien et leur enchaînement en vue de la constitution des sociétés de financement pour chacune des deux LGV (les champs adressés seront principalement juridiques, socio-économiques et fiscaux) ;
- il propose leur répartition entre les acteurs en fonction de leurs compétences et s'assure de leur bon avancement au sein d'équipes projet dont il assure le pilotage ;
- il définit la comitologie adaptée au suivi de ces travaux et assure le cas échéant la présidence des comités techniques ;
- il sollicite le cas échéant les arbitrages rendus nécessaires en cas de difficultés ou de désaccord et en présente les termes dans l'optique de leurs résolutions ;
- il conduit les discussions techniques en vue de l'élaboration d'un protocole de financement pour le GPSO (celui de la LNMP étant déjà pris en charge dans le cadre du comité technique installé) ;
- en vue de leur validation, il s'assure des actions des collectivités (délibération) et autres acteurs signataires ;
- il veille à la bonne préparation administrative de l'enquête publique de la LNMP, dans l'objectif de maîtriser les délais afférents, l'objectif d'une ouverture de l'enquête à la fin de l'année 2021 étant particulièrement exigeant. Il s'assure du bon déroulement de l'enquête publique jusqu'à sa conclusion et la préparation de la phase menant à la DUP ;
- en lien avec les services locaux et centraux de l'Etat, il s'assure de la composition et du respect des agendas des dossiers de saisine du Conseil d'Etat en vue de la prise des ordonnances pour la création des sociétés de financement.

Impact territorial du projet :

- mobilité du quotidien et mobilité grande distance ;
- des milliers d'emplois et des investissements très importants.

Portée du projet au-delà du territoire :

- lien entre le Nord et le Sud de la France et de l'Europe.

Acteurs locaux et nationaux principalement impliqués :

- Premier ministre, ministère de la transition écologique, SNCF Réseau. Le directeur de projet entretient des liens étroits avec l'ensemble du corps préfectoral des deux régions concernées, les deux DREAL, les administrations centrales (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction générale du Trésor, direction et budget et direction de la législation fiscale notamment) ;
- collectivités territoriales et acteurs locaux à animer : régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, Métropole de Toulouse et de Bordeaux, conseils départementaux et communautés d'agglomération de l'itinéraire.

Compétences et qualités attendues

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Compte tenu des attentes, le profil recherché du directeur de projet est le suivant :

- profil financier disposant de connaissances approfondies et expériences avérées en matière de fiscalité et de financements de projets d'aménagement d'ampleur ;
- très bonne connaissance de l'administration territoriale de l'Etat ;
- solide expérience et compétences en matière de conduite de projets complexes impliquant de nombreux acteurs (élus, acteurs économiques, associations…), capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
- expérience en matière de grands projets d'infrastructures ;
- expérience en matière de coordination de politiques interministérielles.

Conditions d'emploi

Cet emploi de directeur de projet (groupe I) est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans. Il pourra être renouvelé dans la limite d'une durée d'occupation totale de cet emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe I en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 93 400 € et 125 100 €. Elle peut être complétée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
L'autorité dont relève cet emploi est le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;
- du secrétaire général du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant ;
- ainsi que de deux représentants, au moins, des secrétaires généraux des ministères concernés par l'administration territoriale de l'Etat ou par le projet prioritaire correspondant à l'emploi.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève cet emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 modifié du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne : [email protected] ;
M. Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie : [email protected].
Pour le service de gestion :
M. Jocelyn SNOECK, adjoint au sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires : [email protected] ;
M. Romain DELMON, chef du bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires : [email protected].