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Composition de la commission de sélection pour le grade de conseiller de chambre régionale des comptes
La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
- Mme Catherine Démier, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
- Mme Isabelle Banderet-Rouet, première conseillère de chambre régionale des comptes déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France, représentante de la procureure générale près la Cour des comptes ;
- Mme Anne Vitrey, représentante du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Membres représentant les ministres :
- M. Maurice Quéré directeur de projet, coordonnateur national amiante auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
- M. Grégoire Henri-Rousseau, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désigné par la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
- M. Bernard Schmeltz, préfet hors classe, ou, en cas d'empêchement, Mme Béatrice Abollivier, préfète hors classe, désignés par le ministre de l'intérieur.
Suppléant de la présidente de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
- M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le conseil supérieur de la Cour des comptes :
- M. Jean-François Guillot, conseiller maître à la Cour des comptes, ou, en cas d'empêchement, Mme Laure Fau, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
- M. Philippe Jamin, président de section ou, en cas d'empêchement, M. Franck Daurenjou, président de section ;
- Mme Caroline Dupuis-Verbeke, première conseillère ou, en cas d'empêchement, M. Pierre Genève, premier conseiller ;
- Mme Marianne Charle, conseillère ou, en cas d'empêchement, M. Éric Dumand, conseiller.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes.
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