Sera prochainement vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de la gestion fiscale.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 12/07/2021.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi :
La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et des services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.

Description du poste

Le service de la gestion fiscale est composé d'environ 300 agents et comprend 3 sous-directions (sous-direction des particuliers, sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement, sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine), ainsi que le département des études et statistiques fiscales, directement rattaché au chef de service.
La sous-direction des particuliers comprend :
Le bureau animation de la fiscalité des particuliers : il organise et anime les grandes campagnes qui rythment la vie des services et de la relation usagers : campagne déclarative et campagne des avis. Il met à jour chaque année la documentation pour les agents et les supports d'information aux usagers, les services en ligne de déclaration de revenus et de gestion du prélèvement à la source. Il est responsable de l'acquisition et de la restitution des données qui servent au préremplissage des déclarations et plus largement aux croisements à des fins de contrôles (échanges automatiques d'informations entre pays, notamment). Après la mise en place du prélèvement à la source et de la déclaration automatique, l'intégration de la déclaration sociale des indépendants dans la déclaration de revenus, la contemporanéisation du crédit d'impôt « service à la personne », l'enrichissement des données préremplies (dons, pensions alimentaires, revenus fonciers…), le traitement numérisé des déclarations papier et la suppression du « rôle » d'impôt sur le revenu sont les principaux projets des prochaines années.
Le bureau support et maîtrise d'ouvrage du système d'information de la fiscalité des particuliers : il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications informatiques concernant la fiscalité des particuliers (assiette et recouvrement forcé notamment). Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation. La bascule vers la nouvelle application de recouvrement forcé, la migration progressive de l'application d'assiette historique vers un système d'information rénové et les nouvelles modalités de gestion de la taxe d'habitation à compter de 2023 reposant sur « Gérer mes biens immobiliers » sont les principaux enjeux à venir.
Le bureau amendes et condamnations pécuniaires : il est chargé de la réglementation des amendes et condamnations pécuniaires. Il organise et anime les services chargés de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes. La modernisation de la mission avec le déploiement d'assistants digitaux puis la bascule vers le nouvel outil unifié de recouvrement forcé sont les principaux projets informatiques du bureau. La réorganisation de la fonction d'accueil à travers la mise en place d'un centre de contact en septembre 2022 constitue un autre enjeu important pour la mission.
La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement comprend :
La mission « rationalisation des réseaux publics du recouvrement » en charge de piloter, en lien avec les autres bureaux de la sous-direction et la mission « unification du recouvrement fiscal », le transfert de la gestion de taxes, actuellement gérées par la DGDDI ou d'autres organismes publics, vers la DGFiP.
Le bureau animation de la fiscalité des professionnels : il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels, y compris ceux relevant du secteur des jeux et des casinos, et la mise en application des mesures fiscales les concernant. Il pilote les téléprocédures au sein du réseau et gère les relations avec les usagers professionnels. Il prend en charge la maîtrise d'ouvrage de la maintenance des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels. Outre le transfert des taxes douanières, la généralisation de la facturation électronique (en lien avec la direction de projet dédiée), la mise en place d'un pôle national de la TVA du commerce en ligne et la centralisation de la gestion des quitus automobile figurent parmi les grands projets menés par le bureau.
Le bureau droit et outils du recouvrement : il est chargé de l'élaboration du droit du recouvrement forcé et de l'harmonisation des outils juridiques de recouvrement forcé des produits fiscaux ainsi que des amendes et des produits divers. Il pilote l'assistance internationale au recouvrement des produits fiscaux. Il organise et anime les services chargés du recouvrement forcé. Il est chargé de l'expertise et du contentieux du recouvrement ainsi que des dossiers évoqués auprès de lui. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine. Il est responsable de l'animation et du pilotage des inspecteurs chargés des fonctions d'huissier ainsi que des conventions avec les huissiers de justice. Il est chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés. Ce bureau est au cœur du projet d'unification des métiers du recouvrement forcé au sein de la DGFiP.
Le bureau modernisation des méthodes et des outils, animation et gestion de la CFE/IFER et de la CVAE : il conduit les projets d'organisation des services des impôts des entreprises sur le territoire. Il assure la coordination entre maîtrises d'ouvrage, maîtrises d'œuvre et tierces maintenances applicatives. Il assure l'animation de la fiscalité locale des professionnels. Les projets de relocalisation des services dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFP, avec le déploiement de centres de contacts professionnels et de services extra-départementaux, sont les principaux enjeux des années à venir.
La sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine comprend :
Le bureau du cadastre : il organise et anime les missions de fiscalité foncière et topographiques. Il détermine les règles, les procédures et les techniques relatives aux évaluations foncières ainsi qu'à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine. Il pilote le projet du Foncier innovant, le volet foncier du grand projet « Gérer mes biens immobiliers », le transfert des taxes d'urbanisme à la DGFiP, ainsi que l'accompagnement du changement des services fonciers liés à l'ensemble de ces projets. Il mène également les groupes de travail liés aux chantiers communs avec l'IGN. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation constitue par ailleurs un des très grands enjeux des prochaines années.
Le bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine : il organise et anime les services chargés de l'enregistrement ainsi que les services chargés de la publicité foncière (SPF). Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine. Il pilote la reconfiguration du réseau de publicité foncière (fusions de SPF, déploiement des SAPF) ainsi que les projets de l'accès des notaires au fichier immobilier et d'e-Enregistrement.
Le département des études et statistiques fiscales : il est responsable de l'exploitation des données issues des différents processus d'imposition, tant à des fins internes (analyses sur les données de gestion, statistiques et analyses sur les données fiscales…) que pour alimenter la statistique publique. Il est responsable du suivi conjoncturel des recettes et participe aux processus de prévisions de recettes alimentant les différents textes budgétaires. Il assure le secrétariat de la mission budgétaire « Remboursements et dégrèvements ». En tant que service statistique ministériel (SSM), son pôle statistique publique » est chargé de la production et de la diffusion des statistiques et des études en matière fiscale, mettant à disposition du service statistique public et des chercheurs de nombreuses bases de données fiscales individuelles pour alimenter des productions statistiques de l'INSEE et du système statistique publique.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissances générales du système fiscal français et de ses principaux processus, une connaissance des systèmes d'information correspondants étant un atout ;
- compétences avérées en matière d'accompagnement du changement et de conduite de projets ;
- expérience confirmée d'encadrement et d'animation d'équipes attestant de qualités managériales affirmées ;
- capacité à développer une réflexion stratégique de moyen/long terme, tout en faisant preuve d'une grande réactivité dans le traitement des urgences et le pilotage opérationnel ;
- qualités relationnelles avérées et capacité à représenter la direction auprès d'interlocuteurs variés et de haut niveau ;
- esprit de synthèse et de décision.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 110 100 € et 140 600 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 14 800 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats pré sélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances ou de la relance ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.