L'emploi de sous-directeur de l'insertion et de la probation de la direction de l'administration pénitentiaire sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 21 juin 2021.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,75 milliards d'euros, dont plus de 1,3 milliard hors titre 2. Elle emploie 41 500 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP). Elle prend en charge environ 230 000 personnes, dont 165 000 en milieu ouvert et 65 000 détenues.

II. - Description du poste

Au sein de l'administration centrale, la sous-direction de l'insertion et de la probation est placée sous l'autorité du chef du service des métiers. Elle est composée de deux départements :

- le département des parcours de peine ;
- le département des politiques sociales et partenariales.

La sous-direction de l'insertion et de la probation (SDIP) est chargée de définir et de mettre en œuvre les politiques de prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Le département des parcours de peine définit à la fois les méthodologies d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les modalités d'exécution des mesures judiciaires et, en coordination étroite avec la DACG, propose les évolutions du droit de l'exécution et de l'application des peines et des mesures présentencielles.
Le département des politiques sociales et des partenariats porte les politiques de décloisonnement de la DAP, dans ses missions propres comme dans la mobilisation des dispositifs interministériels de droit commun (santé, culture, sport, cultes, accès aux droits, enseignement, liens familiaux…). La SDIP est en outre l'interlocutrice privilégiée de l'agence nationale du TIG et de l'insertion professionnelle, dans les domaines de l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage, l'insertion par l'activité économique, etc.
Le sous-directeur de l'insertion et de la probation :

- contribue à la représentation de la sous-direction, en particulier au sein du comité de direction et vis-à-vis des directions interrégionales, du secrétariat général, du cabinet du ministre ;
- contribue à la définition du plan de charge de la sous-direction et s'assure du suivi et de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux ;
- coordonne la bonne réalisation des missions d'insertion et de probation confiées à ses départements ;
- anime les réseaux déconcentrés relevant de son domaine de compétence ;
- est l'interlocuteur naturel des services d'insertion et de probation, au premier chef les départements de probation d'insertion et de prévention de la récidive en directions interrégionales.

En lien avec le chef du service des métiers et avec ses partenaires institutionnels, il :

- assure la promotion des mesures nouvelles de la loi de programmation pour la justice ;
- veille notamment à la bonne coordination des actions conduites par ses deux départements, afin de promouvoir les alternatives et aménagements de peine, ainsi que les mesures judiciaires présentencielles ;
- participe au développement des mesures innovantes en matière de prise en charge des personnes placées sous-main de justice, en milieu ouvert comme en milieu fermé.

III. - Compétences et qualités requises

Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacité managériales affirmées ;
- rigueur, sens politique ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés ;
- connaissance du droit de l'exécution des peines et de la procédure pénale.

IV. - Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois. La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant moyen d'environ 6 500 € bruts.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition en liaison avec l'autorité d'emploi et informe ceux non retenus.

VII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de l'administration pénitentiaire, président de l'instance collégiale, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

VIII. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

IX. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

X. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.

XI. - Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Pierre AZZOPARDI (tél. : 01-70-22-83-34), chef de service de l'administration, Mme Vanessa PREMPAIN, directrice de cabinet (tél : 01-70-22-80-13) ou Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (tél. : 01-70-22-78-74).