JORF n°0144 du 23 juin 2021

Avis

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Transfert de portefeuille d'assurance non-vie entre Credendo - Single Risk Insurance AG et Credendo - Excess & Surety NV

Résumé Les assurés en France ont un mois pour résilier leurs contrats d'assurance non-vie après un transfert de portefeuille.

Les autorités de contrôle autrichiennes ont approuvé le 29 avril 2021, avec prise d'effet le 1er juin 2021 (restropectivement le 31 décembre 2020), le transfert total par l'entreprise d'assurance Credendo - Single Risk Insurance AG dont le siège social est situé Wohllebengasse 4, 1040 Vienna en Autriche, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Credendo - Excess & Surety NV dont le siège social est situé au 18 Roger Vandendriessche, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.