En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 PARIS CEDEX 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 7 mai 2021.

Trois accords du 19 mai 2021.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Objet :

- Modalités d'aménagement du temps de travail.

- Régime complémentaire de prévoyance.

- Régime complémentaire de remboursement de frais de santé.

- Financement du paritarisme.

Signataires :

Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité.

Concernant les accords relatifs aux modalités d'aménagement du temps de travail, au régime complémentaire de remboursement de frais de santé et au financement du paritarisme :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

Concernant l'accord relatif au régime complémentaire de prévoyance :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.