En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 mars 2021 à l'accord du 2 octobre 2007.
Avenant du 25 mars 2021 à l'accord du 20 novembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Frais de déplacement et frais de repas.
Liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (PRO A).
Signataires :
PRESANSE.
Concernant l'avenant du 25 mars 2021 à l'accord du 2 octobre 2007 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
Concernant l'avenant n° 1 du 25 mars 2021 à l'accord du 20 novembre 2019 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).