En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 17 mars 2021.
Avenant du 17 mars 2021 à l'accord du 1er juillet 2003.
Accord du 26 avril 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Salaires.
- Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
- Mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.

Signataires :
Union française des industries mode et l'habillement (UFIMH).
Concernant l'avenant du 17 mars 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant du 17 mars 2021 à l'accord du 1er juillet 2003 et l'avenant du 26 avril 2021 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.