Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Ciotat Nord Méditerranée dite CNM (SIREN : 782 723 118), dont le siège social est situé à La Ciotat (13600), 10, rue Bouronne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'intégralité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénomée Mutuelle Familiale (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
[email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.