En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
4 accords du 31 mars 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Salaires minimaux pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
- Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
- Indemnités spécifiques du titre de Maître d'Apprentissage Confirmé.

Signataires :
Fédération française du bâtiment de la Nouvelle-Aquitaine.
Fédération régionale SCOP BTP Nouvelle-Aquitaine.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment - UR CAPEB Nouvelle-Aquitaine.
Concernant les salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
UNSA.
Concernant l'accord relatif aux indemnités spécifiques du titre de Maître d'Apprentissage Confirmé :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
UNSA.