Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, directeur d'administration centrale.
Le titulaire de l'emploi dirigera le département de la lutte contre la criminalité économique et financière de TRACFIN.
Localisation géographique : 10, rue Auguste-Blanqui, 93100 Montreuil.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er juillet 2021.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

TRACFIN est un service à compétence nationale rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Il est à la fois :

- la cellule de renseignement financier (CRF) française, au sens du GAFI (groupe d'action financière), des directives européennes et du code monétaire et financier, en charge de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- l'un des services spécialisés de renseignement visés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). A ce titre, TRACFIN peut recourir aux techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre 8 du même code.

Cette double identité confère trois missions au service : la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques, la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du CSI.
A ce titre, le service recueille et enrichit les informations relatives à des opérations financières suspectes qu'il reçoit, avant de transmettre le résultat de ses investigations à l'autorité judiciaire, aux administrations partenaires, en particulier au sein des ministères économiques et financiers ou des services de renseignement, ou à ses homologues étrangers, avec lequel TRACFIN entretient des relations suivies.
En 2021, l'organisation du service TRACFIN a été profondément modifiée à la faveur de son projet de service qui a repensé l'accomplissement et l'organisation de ses missions. Désormais, le service est structuré autour des départements métiers et transverses suivants :
Les 4 départements métiers sont :

- le département renseignement et lutte contre le terrorisme ;
- le département lutte contre la fraude ;
- le département lutte contre la criminalité économique et financière ;
- le département des affaires institutionnelles et internationales.

Les principaux départements transverses et support sont :

- le cabinet ;
- le département juridique et judiciaire ;
- le département des systèmes d'information ;
- le département des affaires administratives et financières ;
- la cellule d'analyse stratégique ;
- la cellule sécurité ;
- la mission contrôle interne.

TRACFIN comptait 190 agents au 31 décembre 2020.

Description du poste

Au sein de TRACFIN, le département de lutte contre la criminalité économique et financière a pour mission d'analyser, de recouper et d'enrichir les informations provenant des assujettis et de nos partenaires institutionnels et étrangers afin de les transmettre à l'autorité judiciaire, mais également aux administrations du MEFR, ou encore à d'autres services de renseignement, aux fins de réprimer ou d'entraver :

- les atteintes aux biens (essentiellement les escroqueries) ;
- les atteintes à l'autorité de l'Etat (probité, notamment corruption) ;
- les infractions sur les sociétés (abus de confiance, abus de biens sociaux etc.) ;
- les infractions boursières (abus de marché) et comptables ;
- les infractions économiques (prix, concurrence) ;
- les atteintes aux personnes (dont la pédopornographie) ;
- les abus de faiblesse, les nouvelles typologies d'extorsion ou « cyberfi » (ransomware) ;
- la lutte contre la délinquance astucieuse et les ingénieries complexes, favorisant les bandes organisées en matière d'infraction financière ;
- la lutte contre le blanchiment des avoirs criminels (par l'immobilier, par les jeux d'argent et de hasard, par l'art, par la compensation, par le recours aux espèces…) dès lors que ces derniers n'entrent pas dans le champ des intérêts fondamentaux de la nation, y compris du blanchiment objectif.

Le département de lutte contre la criminalité économique et financière est composé de 29 personnes, majoritairement de catégorie A. Il est dirigé par un chef de département assisté d'un adjoint.
Il est composé de trois divisions généralistes incorporant chacune une cellule spécialisée. Chacune de ces divisions comprend entre 8 et 9 enquêteurs :

- une division « atteintes à la probité », en charge notamment de traiter les investigations relatives à la corruption, aux trafics d'influences, aux prises illégales d'intérêt, ou aux « biens mal acquis » et le blanchiment afférent ;
- une division « vecteurs spécialisés » de blanchiment, en charge notamment du traitement des investigations dans les domaines des jeux, de l'art et des montages immobiliers complexes ;
- une division « réseaux criminels économiques et financiers », en charge notamment des investigations portant sur les réseaux complexes de blanchiment des infractions économiques et financières.

Au sein de ce département, les enquêteurs exercent les missions suivantes : sous l'autorité du chef de division, ils ont la charge d'enrichir les informations obtenues des assujettis, des administrations partenaires ou des partenaires étrangers, par la consultation des bases de données fiscales, douanières, ou policières mise à notre disposition, par l'exercice de droits de communication ou encore par l'usage pertinent de certaines techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure. Ce travail se traduit par l'externalisation de transmissions d'informations à l'autorité judiciaire, mais aussi aux administrations douanières, fiscales, à d'autres services de renseignement ou à des CRF étrangères.
Les enquêteurs des divisions peuvent être spécialisés ou généralistes.
Les enquêteurs spécialisés traitent des investigations relatives aux infractions de probité, aux vecteurs spécialisés que sont les jeux, l'art ou l'immobilier ou bien encore aux réseaux de criminalité économique et financière.
Les enquêteurs généralistes peuvent traiter de toutes les typologies de la lutte anti-blanchiment (en particulier de blanchiment objectif, de blanchiment simple, d'escroqueries, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de banqueroute, de corruption privée…).
Le chef du département :

- pilote de manière proactive son département, en étant force de proposition pour la direction tant sur les sujets de son département relatifs à la sensibilisation des autorités en charge de politiques publiques que sur les sujets transverses ;
- assure le management des équipes de son département en veillant à leur cohésion et leur implication dans les axes stratégiques du département mais également de la direction dans son ensemble ;
- anime et coordonne les investigations de 3 divisions d'enquêtes. En particulier, il apprécie la méthodologie et les axes d'enquêtes retenus sur les dossiers ;
- impulse la conduite du changement liée au déploiement des outils d'intelligence artificielle en concevant de nouvelles méthodes de travail basées sur le requêtage, sur l'élaboration et l'exploitation de listes d'intérêt, et en favorisant leur appropriation par les équipes ;
- contrôle l'emploi et développe l'usage des méthodes d'investigation, en particulier s'agissant des techniques de renseignement ;
- suit l'activité de son département et les indicateurs rattachés en s'appuyant sur des tableaux de bord et diffuse la culture de la maitrise des risques en développant le contrôle interne.

Il assiste et conseille la direction du service sur les domaines de compétence du département.
Sous réserve des attributions d'autres départements, il est appelé à nouer des contacts avec ses partenaires (services répressifs ou spécialisés) pour coordonner et faire aboutir les investigations, en particulier dans le champ du blanchiment des infractions économiques et financières, qu'elles soient relatives aux atteintes à la probité, à la propriété, à certains vecteurs spécialisés comme les jeux, l'art ou l'immobilier, ou encore réalisées en réseaux structurés, comprenant une dimension internationale notamment.
Il affecte les informations aux divisions et valide les comptes rendus d'enquête. Il est secondé par un adjoint, attaché principal ou équivalent.
Le chef de département participe à des formations internes ou externes en relation avec la lutte contre le blanchiment. Membre du comité de direction, il participe et mobilise les compétences du département sur les projets transversaux du Service Tracfin. Il peut être amené à représenter le service dans différentes instances (notamment Organisations internationales ou Réunions interministérielles).

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- disposer de solides connaissances en droit pénal et droit pénal des affaires. Une connaissance des partenaires administratifs et judiciaires serait appréciée ;
- disposer d'une grande réactivité, lui permettant de garantir la qualité des productions de son département tout en veillant au respect de délais parfois contraints par ses équipes ;
- être doté d'une capacité d'impulsion. Il doit concevoir et accompagner la mise en place des méthodes de travail harmonisées au sein de son département, et conduire le changement lié au déploiement de l'intelligence artificielle ;
- être en mesure d'évaluer l'action et la performance de son département en s'appuyant sur des outils de pilotage et le contrôle interne ;
- être animé d'un esprit positif, d'un goût pour le travail en équipe et d'un grand sens de l'ouverture, il fait preuve d'aisance managériale dans la gestion quotidienne des relations au sein de ses équipes et dans ses contacts réguliers avec les autres départements ;
- être partie prenante de la dynamique RH du service en proposant à la direction - en partenariat avec le Département des affaires administratives et financières (DAAF) une stratégie de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- faire montre de dynamisme, d'esprit d'initiative et d'un grand sens de la communication pour favoriser l'essor des partenariats et contribuer, ainsi, au rayonnement de Tracfin ;
- disposer d'une expérience affirmée en management ;
- faire preuve d'une forte disponibilité.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 91 100 € et 118 700 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de TRACFIN.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante :
[email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de TRACFIN. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de TRACFIN occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Virginie PARIZOT, cheffe du département des affaires administratives et financières de Tracfin : [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.