JORF n°0118 du 22 mai 2021

Avis

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Avis de vacance du poste de directeur de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna

Résumé Le directeur de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna gère la santé et les soins avec les autorités locales.

L'emploi de directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna sera vacant à compter du 1er septembre 2021.
Le territoire des îles Wallis et Futuna compte 11 558 habitants pour une superficie de de 140 Kms2.
Son isolement et éloignement de la métropole et des territoires français voisins ont conduit à mettre en place un système de santé spécifique reposant exclusivement sur une agence de santé créée par l'ordonnance 2000-29 du 13 janvier 2000, dotée du statut d'établissement public national à caractère administratif et financée intégralement par le budget de l'Etat.
Opérateur unique de santé de cette collectivité d'outre-mer, l'agence a en charge en lien avec le préfet, administrateur supérieur du territoire, les élus et les chefs coutumiers de l'archipel, la responsabilité de l'ensemble de la politique de santé et d'offre de soins.
A ce titre et en l'absence de médecine libérale, l'agence de santé gère un établissement de santé de 60 lits et places de médecine-chirurgie-obstétrique établi sur 2 sites (l'hôpital de Sia à Wallis, et l'hôpital de Kaleveleve à Futuna, les deux îles de l'archipel étant distantes de 240 kms), 3 dispensaires assurant principalement l'offre de soins de premier recours, la PMI, la prévention et l'éducation à la santé, ainsi que la dispensation des médicaments.
Elle élabore un programme de santé publique compte tenu des priorités établies par la conférence de santé prévue à l'article L. 1524-1 du Code de la santé publique. Ce programme porte notamment sur la protection de la santé des mères, des jeunes enfants, des enfants d'âge scolaire et des travailleurs, sur la lutte contre les maladies transmissibles, l'alcoolisme, les toxicomanies et les maladies mentales. Il comporte un projet hospitalier, incluant un projet médical. L'agence contribue à la mise en œuvre de ce programme avec le concours éventuel de personnes morales de droit public. A ce titre, l'agence assure selon des modalités propres les compétences dévolues à une agence régionale de santé. Les enjeux sanitaires du territoire sont en effet nombreux au regard des principaux indicateurs de santé : persistance des maladies chroniques liées au surpoids et à l'obésité, fréquence importante du diabète de type 2, des maladies cardio-vasculaires et d'hypertension, auxquels s'ajoutent des problématiques sanitaires environnementales (arboviroses et leptospirose).
L'agence assure, dans le respect des droits des patients, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques et culturels et en garantissant l'égal accès aux soins qu'elle dispense à toutes les personnes dont l'état requiert ses services. Elle doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence.
En cas de nécessité, elle assure leur transfert et leur admission dans un autre établissement apte à dispenser les soins requis par leur état, notamment vers la métropole, la Nouvelle-Calédonie et parfois l'Australie.
Elle délivre, sur prescription médicale, les médicaments ainsi que les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 6431-4 du code de la santé publique.
L'agence élabore et met en œuvre une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à son activité.
En outre, l'agence peut participer par voie de convention avec le territoire qui détient la compétence sociale et médico-sociale à la mise en œuvre d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes âgées ou handicapées.
En 2021, l'agence compte 210 ETP comportant 29 administratifs, 19 personnels médicaux (dont 4 sages-femmes), 64 personnels médico-techniques, 75 personnels soignants, 23 personnels technique et ouvrier. 158 d'entre eux exercent à Wallis. Elle est dotée d'un budget annuel de fonctionnement de 45,39 M€ et de 4,5 M€ d'AE en investissement. Par ailleurs 45 M€ de crédits au titre du Ségur de la santé ont vocation à accompagner la reconstruction et la modernisation de ses locaux dans un cadre pluriannuel.
A l'exception du directeur et de l'agent comptable, tous les agents relèvent d'une convention collective de droit local.
La tutelle de l'agence est assurée par les ministères chargés de la santé, de l'outre-mer et du budget.
Le directeur de l'agence de santé est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des outre-mer. Il dirige l'agence de santé. A ce titre, il assure :

- le pilotage et la conduite générale de l'agence ainsi que de sa gestion et en tient informé le conseil d'administration. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. Il désigne un pharmacien chargé d'assurer la gérance de cette pharmacie ;
- il prépare les travaux du conseil d'administration en lien avec les ministères de tutelle. Il est chargé de l'exécution des décisions de ce conseil et met en œuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par les autorités de tutelle. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6431-7 du code de la santé publique, relatif aux compétences du conseil d'administration.

Le directeur, ordonnateur des dépenses et des recettes, peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Il en informe sans délai l'agent comptable et le conseil d'administration.
Le directeur préside le comité d'agence dont les missions sont définies à l'art. L. 6431-14 du code de la santé publique, composé de représentants des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale. Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives sur le territoire parmi l'ensemble des agents employés dans l'agence.
Au cours de son mandat, le directeur aura notamment prioritairement pour mission de :

- conforter l'organisation et la montée en charge du pôle Santé publique - Prévention au sein de l'agence et sa bonne articulation avec les autres pôles de l'agence et l'ensemble des parties prenantes en interne et en externe à l'agence (au niveau du territoire ou au niveau national, par exemple avec les agences sanitaires nationales telles que Santé publique France) ;
- organiser une conférence de santé sur le territoire dès la sortie de la gestion de la crise sanitaire ;
- contribuer à définir dans ce cadre, une politique de santé publique adaptée pour ce territoire et mettre en place des actions de prévention qui en découlent ;
- piloter selon un calendrier pluriannuel arrêté avec les tutelles les projets d'investissement pour la reconstruction et la modernisation de l'agence, et assurer leur réalisation conformément à l'échéancier prévisionnel ;
- renforcer l'offre de soins et sa qualité (télémédecine, attractivité et fidélisation de la ressource médicale…) ;
- poursuivre et finaliser les projets en cours : télémédecine et construction de l'unité d'hémodialyse de Futuna ;
- tirer parti de l'expérience de la crise sanitaire COVID, pour prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la préparation et la gestion des crises, et proposer toutes les mesures structurelles qui les faciliteront ;
- mettre en œuvre les dispositions attendues et indispensables à une préservation et à un renforcement de l'équilibre budgétaire et financier de l'agence, en adaptant le management aux objectifs définis ;
- mettre en œuvre les conventions de coopération sanitaires avec les principaux partenaires de soins de l'agence, en Nouvelle-Calédonie et métropole, voire en l'ouvrant à d'autres pays de la zone Pacifique.

Enjeux à prendre en compte :
La crise sanitaire Covid 19 qui a touché Wallis et Futuna à partir de mars 2021 a fait émerger un certain nombre de besoins structurels et organisationnels. L'agence sera amenée dans le cadre d'une conduite du changement, renforcer son organisation, développer la prévention et la prise en charge des soins sur ce territoire afin de conforter son positionnement dans son environnement.
Enfin, sur le plan budgétaire, les financements accordés en 2021 tant en investissement dans le cadre du Ségur de la santé qu'en fonctionnement doivent permettre d'accompagner des mesures très structurantes de l'agence sur les deux territoires de Wallis et Futuna. Cela implique une capacité managériale forte à conduire des projets de grande ampleur s'inscrivant dans une programmation pluriannuelle.
Il est attendu des candidat(e)s à cette fonction :

- une expérience professionnelle de haut niveau au sein d'institutions, d'établissements ou de services intervenant dans le champ de la santé notamment établissement de santé, agences sanitaires nationales ou agences régionales de santé est très souhaitable ;
- une expérience professionnelle avec une pratique d'un management pluri-professionnel (personnel médical, non médical et administratif) est très souhaitable ;
- une expérience dans la transformation des organisations et dans la conduite de projets d'investissement de grande ampleur ;
- une expérience dans la réalisation d'actions de santé publique notamment de programme de prévention ;
- une bonne connaissance des politiques publiques de santé, d'offre de soins, dans le champ médico-social. Des témoignages d'engagements dans la conduite de ces politiques seraient appréciés ;
- une expérience en gestion de crise est souhaitée ;
- une expérience outre-mer est souhaitée ;
- une aptitude à communiquer ;
- une grande aptitude à la vie en milieu isolé ;
- une grande capacité à résister à de fortes pressions.

Ce poste requiert :

- des qualités relationnelles, humaines, de dialogue social et une expérience solide de la négociation ;
- une capacité à conduire des dialogues de haut-niveau notamment avec le préfet et les autorités de ce territoire ;
- une aptitude à l'autonomie, à la polyvalence (pilotage et gestion) et de grandes capacités d'adaptation et d'organisation ;
- des compétences en matière de ressources humaines, dans les champs, budgétaires et financiers, confirmées.

Partenaires institutionnels :

- le préfet, administrateur supérieur, président du conseil d'administration et les services de l'Etat en particulier ceux du Trésor Public et de l'inspection du travail, les élus nationaux et locaux et les autorités coutumières ;
- les acteurs financiers de l'archipel, dont l'Agence Française de Développement et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
- les acteurs du système de santé de Nouvelle-Calédonie (CHT et CHS de Nouméa, CAFAT), de la Communauté du Pacifique Sud (CPS) et du bureau régional de l'OMS à Fidji ;
- les autorités de tutelle de l'agence : les ministères chargés de la santé, des outre-mer et du budget ;
- Santé Publique France.

Spécificités du poste/Contraintes :

- insularité, éloignement de la métropole et isolement, particularités du contexte administratif et politique local.

Durée d'affectation souhaité sur le poste :

- 2 ans minimum compte tenu des chantiers prioritaires à conduire, avec possibilité de renouvellement une fois.

Ce poste est ouvert aux cadres supérieurs de la fonction publique (administrateurs civils, directeurs d'hôpital, membres de corps d'inspection, membres de COMEX ARS) ou équivalent.
Un contrat détermine la situation administrative et les conditions de rémunération du directeur de l'agence de santé. La rémunération du directeur de l'agence de santé comporte une part fonctionnelle ainsi qu'une part variable valant prime de performance.
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité de sélection composé de représentants de la directrice générale de l'offre de soins, du directeur général de la santé et de la directrice générale des outre-mer. Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé avec la liste des expériences professionnelles ainsi qu'une lettre de motivation et d'intention est à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la direction générale de l'offre de soins uniquement par voie électronique aux deux adresses suivantes :

- Mme Martine Laborde-Chiocchia, sous-directrice de la stratégie et des ressources à la DGOS : [email protected] ;
- [email protected].

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Martine Laborde-Chiocchia, sous-directrice de la stratégie et des ressources à la DGOS (tél. : 01-40-56-69-81).