En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations d'un avenant et d'un accord ci-après indiqués.
Cet avenant et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 février 2021.
Accord du 8 février 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
Renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité.
Désignation de l'opérateur de compétences.
Signataires :
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignement commerciaux (ANCR).
Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC).
Chambre nationale des services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
Syndicat national des prestataires de service d'accueil (SNPA).
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP).
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
Concernant l'avenant relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Union syndicale solidaires.
Concernant l'accord relatif à la désignation de l'opérateur de compétences :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Union syndicale solidaires.