L'emploi de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale au sein des ministères sociaux.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er juillet 2021.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie, financement et gouvernance.
Elle est responsable de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale et prépare à ce titre, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale assure la tutelle des organismes de sécurité sociale chargés de mettre en œuvre ces politiques.
Elle est rattachée aux ministres en charge de la sécurité sociale : le ministre chargé des solidarités et de la santé ; le ministre de l'économie, des finances et de la relance ; la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Au sein de la direction de la sécurité sociale, la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire prépare et veille à la mise en œuvre de la politique en matière de retraite par l'analyse des perspectives démographiques et financières des régimes et l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.
Elle veille à la coordination des différents niveaux de retraite dont bénéficie la population (minimum vieillesse, retraite de base, complémentaire et supplémentaire).
Elle élabore la réglementation et coordonne l'exercice de la tutelle applicable aux régimes spéciaux.
Elle est chargée de la réglementation des mutuelles régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes.
Elle exerce les pouvoirs de l'Etat sur les régimes complémentaires et supplémentaires de retraite.
La sous-direction, qui compte environ 30 agents, est organisée en 3 bureaux :

- bureau 3A, bureau des régimes de retraite de base ;
- bureau 3B, bureau des régimes spéciaux ;
- bureau 3C, bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire.

Le sous-directeur est chargé de l'animation de la sous-direction et de la mise en œuvre des politiques publiques dans son champ de compétence.
Les partenaires institutionnels de la sous-direction sont nombreux : au sein de la direction et des ministères sociaux, avec les cabinets ministériels, avec les autres ministères (direction du budget, direction interministérielle de la transformation publique, ministère de l'agriculture), avec les caisses nationales de sécurité sociale, avec les caisses des régimes spéciaux et des professionnels libéraux, avec les acteurs du monde de l'assurance (fédérations d'organismes complémentaires santé et de prévoyance, ACPR).

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Ce poste suppose une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes avérée, des qualités relationnelles affirmées et de savoir faire preuve d'initiative. Il implique la mise en œuvre des compétences suivantes :

- maîtrise du processus normatif ;
- très bonne connaissance du droit de la sécurité sociale, du droit du travail, du droit des assurances, du droit budgétaire et du droit administratif général ;
- capacité de compréhension et de synthèse des enjeux économiques et financiers.

Il requiert des qualités d'animation d'équipe, de dialogue, de négociation et de pilotage de projets complexes.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 € et 116 360 € annuel.
Elle peut être complétée par une rémunération variable annuelle.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de Franck VON LENNEP, directeur de la sécurité sociale.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française :

- par courriel exclusivement à l'adresse [email protected];
- en copie à la direction de la sécurité sociale :

Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale ([email protected])
Marianne Kermoal-Berthomé, cheffe de service ([email protected])
Laurent Gallet, chef de service ([email protected])
Boîte fonctionnelle : [email protected]
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines.
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Pour l'accès à cet emploi, la personne retenue pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts préalablement à sa prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Franck Von Lennep, directeur de la sécurité sociale ([email protected])
Marianne Kermoal-Berthomé, cheffe de service ([email protected])

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.