JORF n°0106 du 6 mai 2021

Avis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poste de directeur ou directrice de projet à la DGCS

Résumé Un poste de directeur ou directrice de projet est ouvert à la DGCS pour gérer des projets importants pour les personnes handicapées et âgées.

Un emploi de directeur ou directrice de projet (classé en groupe III) est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er juillet 2021.

Localisation géographique

10-18, place des Cinq Martyrs du lycée Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
En particulier, elle élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits de tous, assure la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptés.
L'emploi de directeur ou directrice de projet, placé(e) auprès du chef du service des politiques sociales et médico-sociales, est chargé(e) du projet SERAFIN-PH, du suivi du numérique médico-social et de l'appui à la transformation de l'offre, en lien notamment avec la sous-direction PA/PH et la sous-direction financière de la DGCS, la CNSA et la Délégation au numérique en santé.
A cette fin, il ou elle est chargé(e) des missions suivantes :

  1. Pilotage de la réforme du financement des ESMS pour personnes handicapées (SERAFIN-PH) :

- animation de l'équipe projet dédiée rattachée à la CNSA (1 cheffe de projet et 4 chargé de mission) ;
- mise en œuvre de la feuille de route générale du projet ;
- approfondissement du modèle de financement ;
- poursuite des travaux relatifs à la connaissance des coûts et développement de l'usage descriptif des nomenclatures ;
- expérimentation du modèle de financement ;
- élaboration et mise en œuvre d'un plan d'accompagnement des acteurs ;
- poursuite des dispositifs favorisant la participation des personnes en en situation de handicap ;
- mise en cohérence de la réforme SERAFIN PH avec les autres chantiers relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale.

  1. Pilotage stratégique du programme ESMS numérique :

- représentation de la DGCS aux instances stratégiques (copil du Ségur numérique, comité stratégique) ;
- liens avec la CNSA et la DNS ;
- animation transversale des questions numériques au sein de la DGCS.

  1. Appui à la coordination des travaux concourant à la transformation de l'offre d'accompagnement pour personnes handicapées et les personnes âgées pilotés par SD3 :

- détermination des méthodes et des outils facilitant la mise en œuvre de la transformation : déploiement des communautés territoriales d'accompagnement 360, réforme des modes de planification, d'autorisation, de financement et de contractualisation… ;
- animation des travaux inter-administratifs (groupe projet transformation PH) ;
- suivi et animation des indicateurs de la transformation de l'offre ;
- communication sur les objectifs de la transformation de l'offre et ses réalisations ;
- appui à la conception et à la mise en œuvre de la réforme tarifaire des SAAD, des SSIAD et des EHPAD.

Partenaires institutionnels :
CNSA, cabinets ministériels, SG-CIH et autres directions, HAS, ANAP, EHESP…, ARS et services des conseils départementaux.
Organisations représentant les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, les fédérations d'employeurs, ainsi que pour l'ADMDPH, l'ANDASS et l'ADF.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre supérieur expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, ayant le profil disposant d'une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur, possédant des qualités relationnelles affirmées et une très forte capacité de travail. Cet emploi requière une grande disponibilité et une forte réactivité en raison de la dimension politique des sujets, ainsi qu'un goût prononcé pour le travail en équipe.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences et des qualités suivantes :
Connaissances :
Droit général relatif au secteur médico-social ;
Maîtrise des mécanismes budgétaires et financiers ;
Réglementation applicable aux ESSMS ;
Aucune connaissance informatique spécifique n'est requise.
Savoir-faire (niveau expertise) :
Conduite de projet impliquant plusieurs catégories de partenaires ;
Identification des enjeux et prise de décisions ;
Conduite des instances de concertation dans une démarche de co-construction ;
Capacités d'analyse et de synthèse ;
Maîtrise de la communication orale et écrite ;
Travail en mode projet.
Savoir être :
Qualités relationnelles affirmées ;
Travail en équipe ;
Autonomie d'organisation ;
Réactivité et capacité d'adaptation ;
Des déplacements en région et des interventions devant des publics variés sont à prévoir.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 84 520 euros et 104 000 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : [email protected], copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle : [email protected].
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi.
La présélection des candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par la directrice générale de la cohésion sociale.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Virginie LASSERRE ([email protected]) et M. Jérôme JUMEL ([email protected]).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 13 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.