Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension envisagée d'avenants salariaux dans les conventions collectives agricoles
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | Intitulé | Avenant dont l'extension est envisagée | Signataires salariés | Signataires employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7001 | Convention du 21 mai 1969 concernant les coopératives et SICA bétail et viande | Avenant n° 138 du 18 février 2021 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Coop de France Bétail et Viande |
| 7002 | Convention du 5 mai 1965 coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (V branches) | Avenant n° 131 du 4 février 2021 | CFDT CGT-FO UNSAA | La Coopération Agricole Au titre de LCA Métiers du grain Au titre de LCA Nutrition animale |
| 7012 | Convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres | Avenant n° 101 du 11 janvier 2021 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Le groupement hippique national |
| 7013 | Convention du 9 janvier 1979 concernant le personnel des établissements de chevaux de courses au trot | Avenant n° 54 du 10 septembre 2019 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Syndicat national des entraîneurs, drivers et jockeys de trot |
| 7014 | Convention du 11 janvier 2019 concernant le personnel des établissements d'entraînement de chevaux de course au galop | Avenant n° 1 du 3 mars 2021 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Association des Entraîneurs de Galop |
| 8214 | Convention du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube | Avenant n° 81 du 22 janvier 2021 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Marne ; Syndicat des entrepreneurs des Territoires de la Marne et de l'Aube ; Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole de la Marne |
| 8216 | Convention du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles et C.U.M.A. viticoles de la Champagne délimitée | Avenant n° 216 du 16 février 2021 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Délégation des Employeurs du Syndicat Général des Vignerons de la Champagne ; Fédérations départementales des CUMA viticoles de l'Aisne, de l'Aube et de la Marne |
| 8532 | Convention du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne | Avenant n°67 du 3 mars 2021 | CFDT CGT-FO | Entrepreneurs des Territoires Fédération de Bretagne |
| 9101 | Convention du 18 janvier 1977 concernant les coopératives d'utilisation du matériel en commun, les exploitations d'élevage, les exploitations horticoles, les exploitations maraîchères, les exploitations de polyculture, pépinières du département de l'Aube | Avenant n° 84 du 4 février 2021 | CGT-FO CFDT CFE-CGC CFTC | Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aube ; Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole de l'Aube ; Fédération Nationale des Producteurs de l'Horticulture et des Pépinières |
1 version