En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 3 décembre 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
- Forfaits annuels en heures.
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Signataires :
Fédération du négoce agricole.
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Concernant l'accord relatif aux forfaits annuels en heures :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.