L'emploi de directeur général de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux sera vacant, à compter du 6 avril 2021.
L'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) est un groupement d'intérêt public, constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux.
L'ANAP emploie environ 90 personnes et est doté d'un budget de près de 21 M€.
Les missions de l'ANAP sont définies par l'article L. 6113-10 du code de la santé publique. Elle est chargée d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses. A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.
La convention constitutive de l'ANAP détaille ces missions :

- la conception et la diffusion d'outils et de services permettant aux établissements de santé et médico-sociaux d'améliorer leur performance et, en particulier, la qualité de leur service aux patients et aux personnes ;
- l'appui et l'accompagnement des établissements, notamment dans le cadre de missions de réorganisation interne, de redressement, de gestion immobilière ou de projets de recompositions hospitalières ou médico-sociales ;
- l'évaluation, l'audit et l'expertise des projets hospitaliers ou médico-sociaux, notamment dans le domaine immobilier et des systèmes d'information ;
- le pilotage et la conduite d'audits sur la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
- l'appui aux Agences Régionales de Santé (ARS) dans leur mission de pilotage opérationnel et d'amélioration de la performance des établissements ;
- l'appui de l'administration centrale dans sa mission de pilotage stratégique de l'offre de soins et médico-sociale.

Les actions d'amélioration de la performance menées par les établissements de santé et médico-sociaux se conçoivent en prenant en considération leur impact sur la performance globale du système de santé, en référence à la définition de l'organisation mondiale de la santé. La performance des établissements s'apprécie selon trois dimensions complémentaires et d'égale importance :

- qualité du service rendu aux patients et usagers ;
- qualité de vie au travail des professionnels ;
- efficience économique du système de santé.

Les actions d'amélioration de la performance doivent également favoriser la capacité des établissements à s'adapter et à anticiper les évolutions prévisibles et souhaitées de leur environnement populationnel, économique, technologique, juridique et social. A cette fin, l'ANAP soutient les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux, quel que soit leur statut (privé ou public), pour adapter leur organisation aux besoins de santé et les aider à s'intégrer dans une offre territoriale en lien avec la médecine de ville et le secteur social pour améliorer le service rendu aux patients et aux usagers.
L'ANAP assure ses missions en lien avec les Agences Régionales de Santé (ARS) et les directions d'administration centrale (DAC), dans une logique de cohérence et de complémentarité, notamment articulée autour des principes suivants :

- les directions d'administration centrale (DGOS, DGCS, DSS, DGS) concourent à l'élaboration des politiques publiques et mettent en œuvre les priorités gouvernementales dans lesquelles s'inscrivent les actions de l'ANAP ; elles peuvent s'appuyer pour cela sur les travaux de l'ANAP (programme de travail annuel de l'Agence) et sur les enseignements issus de ces travaux de l'ANAP et les remontées du terrain ;
- l'ANAP élabore des démarches et outils à destination des professionnels des ARS leur permettant de remplir leurs missions dans les meilleures conditions. Les ARS contribuent à diffuser les solutions organisationnelles de l'Agence auprès du réseau de professionnels et au sein des établissements, ce qui permet d'amplifier leur action ;
- l'ANAP propose également ces mêmes démarches et outils directement aux professionnels des établissements de santé et médico-sociaux.

Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des solidarités pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Aux termes de la convention constitutive de l'ANAP, le directeur général de l'ANAP conduit la politique générale de l'ANAP et en assure le fonctionnement régulier. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. Il prépare le programme de travail et le budget de l'agence. Il est compétent dans tous les domaines qui ne relèvent pas du conseil d'administration et du conseil scientifique. Il prépare le contrat d'objectifs et de moyens avec l'autorité de tutelle. Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et agit en justice en son nom. Il a le pouvoir de transiger. Il peut ester en justice.
Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel détermine la stratégie de l'ANAP autour de quatre axes dont un spécifique relatif à la transition numérique. Le prochain COP a vocation à couvrir la période 2022-2024 dans un contexte en forte évolution. Les orientations stratégiques qui en découleront auront pour objet de prendre en compte notamment la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 20222 », le Ségur de la santé notamment au regard de la nouvelle politique d'investissement, la feuille de route Grand Âge Autonomie, les conclusions de la dernière conférence nationale du handicap, l'impact de la crise sanitaire ainsi que les recommandations d'un audit de l'inspection générale des affaires sociales.
Il est attendu, des candidats à cette fonction, une aptitude à diriger un groupement d'intérêt public et des compétences managériales et financières confirmées. Une expérience importante et réussie dans le domaine du pilotage des politiques publiques sanitaires et médico-sociales et de leur mise en œuvre, de l'audit et de l'évaluation ainsi qu'une connaissance approfondie du système de santé et du champ médico-social. Des capacités à concevoir et déployer des stratégies, à dialoguer avec les parties prenantes dans un environnement complexe et à communiquer sur tous les champs de son activité sont également attendues. Ce poste requiert des garanties d'indépendance et d'impartialité dans le but de prévenir toute situation de conflit d'intérêt.
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires relevant des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière et appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ainsi qu'à des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire mais ayant exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois susmentionnés, justifiant d'au moins six ans d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction.
Un contrat détermine la situation administrative et les conditions de rémunération du directeur général de l'ANAP lesquelles sont fixées conformément à l'article 5 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP et son arrêté d'application. La rémunération du directeur général de l'ANAP comporte une part fonctionnelle ainsi qu'une part variable valant prime de performance.
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par la directrice générale de l'offre de soins. Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé avec la liste des expériences professionnelles ainsi qu'une lettre de motivation et d'intention est à adresser dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice générale de l'offre de soins uniquement par voie électronique aux deux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected].